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77 237 résultats pour « conditions de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01034_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a524dcdc6046d478925c6

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conditions de participation ; que si la juridiction administrative venait à annuler l'autorisation d'exploiter, le bail pourrait dès lors être annulé'; qu'il n'y a donc pas lieu de Surseoir à statuer

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a5455cdc6046d4789546f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

conditions de participation ; que si la juridiction administrative venait à annuler l'autorisation d'exploiter, le bail pourrait dès lors être annulé ; qu'il n'y a donc pas lieu de Surseoir à statuer

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603501ede4684d2f41bcb444

Appel

5 juillet 2016

5 juillet 2016

Il a indiqué que la société TSO est revenue aux conditions d'exploitation antérieures à juillet 2009 en réutilisant les anciennes balancelles et que les mêmes causes ont entraîné les mêmes effets.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05821_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'intéressée s'est en outre présentée lors de la vérification de comptabilité de la SARL Doli comme son unique représentante légale et a assisté à l'ensemble des rendez-vous relatifs aux conditions d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb2d

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

C... qui l'a exploité jusqu'au 7 octobre 1991, date du jugement prononçant sa liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03414_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par conséquent, comme l'ont relevé les premiers juges, les modifications des conditions d'exploitation de l'Institut Georges V intervenues en 2014 ne sauraient constituer un évènement en cours en 2017

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3eacdc6046d4786ad14

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f4420fcdc6046d472e7937

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils soutiennent que les conditions de forme du congé ne sont pas respectées en ce que les mentions relatives à l'adresse sont ambiguës.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05470_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que le projet TDN a pour effet de modifier substantiellement les conditions d'exploitation du site de L.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01774_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

de location-gérance au motif qu'elles étaient dépourvues de contrepartie effective, la SAS Thiebat n'ayant pas été en mesure de justifier de l'existence des fonds de commerce pris en location, des conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

B n'a pas informé le préfet de police, dans ses observations en réponse du 24 octobre 2019, du changement d'exploitation envisagé, le changement de dénomination et la différence de forme juridique dans

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

67ee19776cff766e94e38a98

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Je déclare expressément renoncer à me prévaloir du défaut d'exploitation pour refuser le renouvellement du bail conclu le 24 mars 1994, dans le cas où vous n'exploiteriez pas les locaux loués, à condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06d

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

générales de vente de la société G STAR lui soient inopposables alors que la commande prévoit que les conditions générales de vente sont annexées à la commande et connues de l'acheteur ; Attendu que

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00336_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

boissons revendues, aux prix, aux dosages et aux abattements pour pertes et offerts entachent la reconstitution de ses recettes ; - le chiffre d'affaires reconstitué n'est pas réaliste au regard des conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01125_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

administrative d’assortir l’autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163bf1a3aeb4b683cf412d4

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

n'exerce plus d'activité agricole ; qu'aucun de ses associés n'avait plus la qualité d'exploitant ; que la SCEA d'[Localité 9] ne justifie pas pour elle-même de cette qualité ; - que dans ces conditions

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00076_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

raisons pour lesquelles une nouvelle rémunération des prestations avait été stipulée par l'avenant du 3 juin 2013, quelques mois seulement après la signature de la convention initiale, alors que les conditions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01869_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ces avis peuvent, en revanche, révéler des éléments relatifs aux pratiques et conditions d’exploitation de l’entreprise, comme le confirment d’ailleurs les passages des sept procès-verbaux en cause, dont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02299_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Si la société GRT-Gaz a confirmé le 21 juin 2021 cet avis défavorable, elle a précisé les conditions relatives à la conception, la construction et à l'exploitation de l'aérogénérateur E5 ainsi qu'aux servitudes

Source officielle

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