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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01034_20240321
21 mars 2024
en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions
CHAMBRE 8 SECTION 4
696a524dcdc6046d478925c6
15 janvier 2026
conditions de participation ; que si la juridiction administrative venait à annuler l'autorisation d'exploiter, le bail pourrait dès lors être annulé'; qu'il n'y a donc pas lieu de Surseoir à statuer
696a5455cdc6046d4789546f
conditions de participation ; que si la juridiction administrative venait à annuler l'autorisation d'exploiter, le bail pourrait dès lors être annulé ; qu'il n'y a donc pas lieu de Surseoir à statuer
12e chambre section 2
603501ede4684d2f41bcb444
5 juillet 2016
Il a indiqué que la société TSO est revenue aux conditions d'exploitation antérieures à juillet 2009 en réutilisant les anciennes balancelles et que les mêmes causes ont entraîné les mêmes effets.
9ème Chambre
DCA_21PA05821_20230928
28 septembre 2023
L'intéressée s'est en outre présentée lors de la vérification de comptabilité de la SARL Doli comme son unique représentante légale et a assisté à l'ensemble des rendez-vous relatifs aux conditions d'exploitation
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb2d
13 mars 2008
C... qui l'a exploité jusqu'au 7 octobre 1991, date du jugement prononçant sa liquidation judiciaire avec cessation immédiate d'activité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03414_20250605
5 juin 2025
Par conséquent, comme l'ont relevé les premiers juges, les modifications des conditions d'exploitation de l'Institut Georges V intervenues en 2014 ne sauraient constituer un évènement en cours en 2017
Chambre sociale 4-6
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
21 mai 2026
Cette condition est donc remplie mais insuffisante puisque les trois conditions précitées sont cumulatives.
2 e chambre civile
69f4420fcdc6046d472e7937
30 avril 2026
Ils soutiennent que les conditions de forme du congé ne sont pas respectées en ce que les mentions relatives à l'adresse sont ambiguës.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05470_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que le projet TDN a pour effet de modifier substantiellement les conditions d'exploitation du site de L.
3ème Chambre
DCA_20VE01774_20220531
31 mai 2022
de location-gérance au motif qu'elles étaient dépourvues de contrepartie effective, la SAS Thiebat n'ayant pas été en mesure de justifier de l'existence des fonds de commerce pris en location, des conditions
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
B n'a pas informé le préfet de police, dans ses observations en réponse du 24 octobre 2019, du changement d'exploitation envisagé, le changement de dénomination et la différence de forme juridique dans
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
Je déclare expressément renoncer à me prévaloir du défaut d'exploitation pour refuser le renouvellement du bail conclu le 24 mars 1994, dans le cas où vous n'exploiteriez pas les locaux loués, à condition
6253cc10bd3db21cbdd8f06d
25 janvier 2012
générales de vente de la société G STAR lui soient inopposables alors que la commande prévoit que les conditions générales de vente sont annexées à la commande et connues de l'acheteur ; Attendu que
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
boissons revendues, aux prix, aux dosages et aux abattements pour pertes et offerts entachent la reconstitution de ses recettes ; - le chiffre d'affaires reconstitué n'est pas réaliste au regard des conditions
DCA_24BX01125_20260319
19 mars 2026
administrative d’assortir l’autorisation environnementale délivrée des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés par les dispositions précitées en tenant compte des conditions
Chambre sociale
6163bf1a3aeb4b683cf412d4
16 septembre 2010
n'exerce plus d'activité agricole ; qu'aucun de ses associés n'avait plus la qualité d'exploitant ; que la SCEA d'[Localité 9] ne justifie pas pour elle-même de cette qualité ; - que dans ces conditions
DCA_23NC00076_20250515
15 mai 2025
raisons pour lesquelles une nouvelle rémunération des prestations avait été stipulée par l'avenant du 3 juin 2013, quelques mois seulement après la signature de la convention initiale, alors que les conditions
1ère chambre
DCA_23TL01869_20251231
31 décembre 2025
Ces avis peuvent, en revanche, révéler des éléments relatifs aux pratiques et conditions d’exploitation de l’entreprise, comme le confirment d’ailleurs les passages des sept procès-verbaux en cause, dont
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02299_20221124
24 novembre 2022
Si la société GRT-Gaz a confirmé le 21 juin 2021 cet avis défavorable, elle a précisé les conditions relatives à la conception, la construction et à l'exploitation de l'aérogénérateur E5 ainsi qu'aux servitudes
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