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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
680875cedfde5caae99bd0ca
22 avril 2025
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.
68fc59c8af64986e40f71c00
24 octobre 2025
68fc59c8af64986e40f71c03
68fc59c8af64986e40f71c0e
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03121_20220407
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté n° 14-3004 du 13 mars 2014 par lequel le préfet de La Réunion a déclaré d'utilité publique le projet de constitution de réserves
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01905_20251127
27 novembre 2025
Les avenants à la convention constitutive du groupement sont approuvés et publiés dans les mêmes conditions de forme que la convention constitutive ».
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et l'article 34 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son premier protocole ;
68f31f0447bd0e19a239d50d
17 octobre 2025
68f31f0547bd0e19a239d515
68f86693cb86fa851c25cb63
21 octobre 2025
68f86694cb86fa851c25cb65
68f86694cb86fa851c25cb67
68f86694cb86fa851c25cb6b
68f86694cb86fa851c25cb71
68f86694cb86fa851c25cb75
68f86694cb86fa851c25cb79
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-194-7 du code de l'action sociale et des familles : " La convention constitutive des groupements d'intérêt public ou des groupements de coopération sociale ou médico-sociale
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01624_20230112
12 janvier 2023
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - le pacte international relatif aux droits civiques et politiques ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Juge des référés
ORCA_24NT01613_20250717
17 juillet 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Pôle 4 - Chambre 4
67f6025b1c1a56b8e1651f79
8 avril 2025
En cas de mutation entre vifs à titre gratuit ou onéreux des biens faisant l'objet de ces conventions, l'acte de cession de ces biens doit faire mention desdites conventions.
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