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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21698_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02684_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de carte de résident révélée par la décision du 21 juillet 2022 portant

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6902ff1c1e4ff47a82fa31b3

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

d'éloignement en instance d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d2a1cdc6046d47310fd1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Dans les motifs de sa décision, le tribunal a précisé qu'une procédure d'insolvabilté principale a été ouverte en Irlande par la juridiction matériellement compétente sur le territoire duquel est situé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

696b45c9cdc6046d479f58da

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En application des dispositions susvisées du Protocole de Madrid, l'argument de la société Gök Triko selon lequel aucune décision de rejet n'est à ce jour définitive à l'exception d'une seule, est inopérant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02104_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01447_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01586_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1b6cdc6046d4789c378

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603640966e39b9a2631d5e6e

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

pour procédure abusive, condamné la société KABUSHIKI KAISHA HIYOKI à payer à la société CODIF INTERNATIONAL la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01556_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2401325 du Tribunal administratif de Montreuil, les conclusions de la requête n° 24PA01557 tendant au sursis à exécution de ce jugement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01557_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2401325 du Tribunal administratif de Montreuil, les conclusions de la requête n° 24PA01557 tendant au sursis à exécution de ce jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01627_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de l'autorité compétente.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA01698_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163de18e9a173d6d859cbf1

Appel

31 mars 2010

31 mars 2010

pour ordonner une mesure de constat devant être exécutée hors de Paris ; - que seul le président du lieu d'exécution de la mesure (celui de [Localité 5]) était territorialement compétent et BELA se réfère

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61632b3c81886c8c1bac97f2

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

SELARL [V] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01702_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21244_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sous le n° 1906812, la société Essilor International a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet opposée

Source officielle
CA

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La décision émane d'une juridiction- compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être exécutée; b.

Source officielle

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