CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21698_20240215
15 février 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions
3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
A a demandé au tribunal administratif de Rennes l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour et de carte de résident révélée par la décision du 21 juillet 2022 portant
Chambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31b3
24 octobre 2025
d'éloignement en instance d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d2a1cdc6046d47310fd1
27 mai 2026
Dans les motifs de sa décision, le tribunal a précisé qu'une procédure d'insolvabilté principale a été ouverte en Irlande par la juridiction matériellement compétente sur le territoire duquel est situé
Pôle 5 - Chambre 2
696b45c9cdc6046d479f58da
16 janvier 2026
En application des dispositions susvisées du Protocole de Madrid, l'argument de la société Gök Triko selon lequel aucune décision de rejet n'est à ce jour définitive à l'exception d'une seule, est inopérant
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02104_20230427
27 avril 2023
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut
3ème chambre
DCA_23TL01447_20240618
18 juin 2024
Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.
DCA_23NT01586_20230929
29 septembre 2023
Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait
Rétentions
69e1d1b6cdc6046d4789c378
16 avril 2026
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Pôle 5 - Chambre 4
603640966e39b9a2631d5e6e
25 novembre 2015
pour procédure abusive, condamné la société KABUSHIKI KAISHA HIYOKI à payer à la société CODIF INTERNATIONAL la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonné l'exécution
7ème chambre
DCA_24PA01556_20240712
12 juillet 2024
Le présent arrêt statuant sur la demande d'annulation du jugement n° 2401325 du Tribunal administratif de Montreuil, les conclusions de la requête n° 24PA01557 tendant au sursis à exécution de ce jugement
DCA_24PA01557_20240712
Juge des référés
ORCA_24DA01627_20250307
7 mars 2025
Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de quinze jours () / Lorsque le tribunal administratif
4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bdd
4 juillet 2025
de l'autorité compétente.
DCA_24MA01698_20240820
20 août 2024
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 3.
Pôle 1 - Chambre 2
6163de18e9a173d6d859cbf1
31 mars 2010
pour ordonner une mesure de constat devant être exécutée hors de Paris ; - que seul le président du lieu d'exécution de la mesure (celui de [Localité 5]) était territorialement compétent et BELA se réfère
Pôle 5 - Chambre 8
61632b3c81886c8c1bac97f2
28 juin 2011
SELARL [V] [G], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
ORCA_24DA01702_20250307
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
Sous le n° 1906812, la société Essilor International a demandé à ce même tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet opposée
2ème chambre A
644a1237656d26d0f8b57d8d
26 avril 2023
La décision émane d'une juridiction- compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'État où la décision doit être exécutée; b.
Page 51 sur 249
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.