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heures de dimanche ; *1.256 € pour 25% de majoration sur 312 heures de nuit ; *918 € pour 100% de majoration sur 57 heures fériées ; *1.378 € pour congés payés ; *1.500 € au titre de l'article

dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié. 

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

239 ter du code général des impôts.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

ARRÊT PUBLIC : ' réputé contradictoire ' prononcé par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article