CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65b36b818c0355000835f678
25 janvier 2024
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a3cb86fa851c25ccb5
21 octobre 2025
En réponse, la caisse fait valoir que la prescription quinquennale s'applique en raison de l'intention abusive de M. [Z] d'obtenir le bénéfice d'une prestation injustifiée.
6ème chambre
DCA_23VE00045_20240418
18 avril 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
1ère chambre
DCA_24PA02160_20260205
5 février 2026
santé s’élevant à un montant de 5 000 euros, et de carrière s’élevant à un montant de 2 000 euros ; - il a subi en outre un préjudice financier s’élevant à un montant de 16 688,48 euros du fait de son
68709fcdf0cfe7ae188fea5a
10 juillet 2025
Il soutient que ces éléments démontrent son absence d'intention libérale en raison d'un train de vie qui ne le lui aurait pas permis, mais ne produit aucun élément relatif à sa situation fiscale, ses revenus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01091_20231010
10 octobre 2023
de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - elle a justifié, par les éléments produits, que
DCA_21BX01216_20231010
DCA_21BX01217_20231010
de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - il a justifié, par les éléments produits, que son
DCA_21BX01218_20231010
DCA_21BX01219_20231010
DCA_21BX01220_20231010
CHAMBRE 8 SECTION 4
5fdc8dfcf78a11b14511ba80
15 novembre 2018
Il a maintenu que la mise à disposition des terres louées à l'EARL [G] constituée le 1er mars 2015 ne lui avait pas été notifiée et que cette faute constitutive de mauvaise foi lui permettait de s'opposer
17e chambre
5fd9511c7b0f6e39f402ba0a
26 février 2020
comme constituant un élément essentiel.
5fd9511d7b0f6e39f402ba10
5fd9511e7b0f6e39f402ba14
Pôle 6 - Chambre 6
63b67798a853827c9026d257
4 janvier 2023
[G] n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Le harcèlement moral de M.
2EME PROTECTION SOCIALE
6312ef2b2e6a8e4f13ca6311
1 septembre 2022
S'agissant des pièces constitutives du dossier, la caisse indique qu'aucun manquement ne peut lui être reproché , qu'elle n'a aucune obligation d'adresser les éléments du dossier à l'employeur et qu'elle
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02230_20250220
20 février 2025
Elle soutient que : - elle n'avait pas l'intention d'éluder l'impôt, ce que l'administration a implicitement reconnu en acceptant de réduire le montant des pénalités dues dans le cadre de la transaction
Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 14 janvier 2008c/Marie-Christine X
6253caddbd3db21cbdd8c580
31 octobre 2008
A aucun moment, elle n'a reconnu qu'elle avait reçu une lettre recommandée de l'huissier de Monsieur A..., l'informant solennellement de l'intention du père, d'exercer ses droits à compter du 27 octobre
Pôle 5 - Chambre 2
670a1177f178dc2492b0fbb8
11 octobre 2024
avec les saisies-contrefaçon réalisées, - en conséquence, ordonner la restitution des sommes versées par la société Simtech à la société Pronal en exécution du jugement de première instance, qui s'élèvent
Page 51 sur 797
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.