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15 929 résultats pour « eléments constitutifs de l'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65b36b818c0355000835f678

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68f866a3cb86fa851c25ccb5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En réponse, la caisse fait valoir que la prescription quinquennale s'applique en raison de l'intention abusive de M. [Z] d'obtenir le bénéfice d'une prestation injustifiée.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00045_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02160_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

santé s’élevant à un montant de 5 000 euros, et de carrière s’élevant à un montant de 2 000 euros ; - il a subi en outre un préjudice financier s’élevant à un montant de 16 688,48 euros du fait de son

Source officielle
CA

1ère chambre

68709fcdf0cfe7ae188fea5a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Il soutient que ces éléments démontrent son absence d'intention libérale en raison d'un train de vie qui ne le lui aurait pas permis, mais ne produit aucun élément relatif à sa situation fiscale, ses revenus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01091_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - elle a justifié, par les éléments produits, que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01216_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - elle a justifié, par les éléments produits, que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01217_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - il a justifié, par les éléments produits, que son

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01218_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - elle a justifié, par les éléments produits, que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01219_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - elle a justifié, par les éléments produits, que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01220_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de la charge de la preuve du bien-fondé de l'arrêt de travail conduit à exiger des agents de produire des éléments couverts par le secret médical ; - elle a justifié, par les éléments produits, que

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

5fdc8dfcf78a11b14511ba80

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Il a maintenu que la mise à disposition des terres louées à l'EARL [G] constituée le 1er mars 2015 ne lui avait pas été notifiée et que cette faute constitutive de mauvaise foi lui permettait de s'opposer

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511c7b0f6e39f402ba0a

Appel

26 février 2020

26 février 2020

comme constituant un élément essentiel.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

comme constituant un élément essentiel.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba14

Appel

26 février 2020

26 février 2020

comme constituant un élément essentiel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63b67798a853827c9026d257

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[G] n'étaient pas constitutifs d'un tel harcèlement et que les décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral. Le harcèlement moral de M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2b2e6a8e4f13ca6311

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

S'agissant des pièces constitutives du dossier, la caisse indique qu'aucun manquement ne peut lui être reproché , qu'elle n'a aucune obligation d'adresser les éléments du dossier à l'employeur et qu'elle

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02230_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - elle n'avait pas l'intention d'éluder l'impôt, ce que l'administration a implicitement reconnu en acceptant de réduire le montant des pénalités dues dans le cadre de la transaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur le Procureur de la République, le 14 janvier 2008c/Marie-Christine X

6253caddbd3db21cbdd8c580

Appel

31 octobre 2008

31 octobre 2008

A aucun moment, elle n'a reconnu qu'elle avait reçu une lettre recommandée de l'huissier de Monsieur A..., l'informant solennellement de l'intention du père, d'exercer ses droits à compter du 27 octobre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

670a1177f178dc2492b0fbb8

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

avec les saisies-contrefaçon réalisées, - en conséquence, ordonner la restitution des sommes versées par la société Simtech à la société Pronal en exécution du jugement de première instance, qui s'élèvent

Source officielle

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