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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b305
2 avril 2008
: - que le plan de sauvegarde est inexistant, ou tout du moins insuffisant au regard des moyens du groupe; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi
6253ca80bd3db21cbdd8b329
6253ca80bd3db21cbdd8b32d
6253ca80bd3db21cbdd8b32e
6253ca80bd3db21cbdd8b331
6253ca80bd3db21cbdd8b339
- que le plan de sauvegarde est inexistant, ou tout du moins insuffisant au regard des moyens du groupe ; - que le liquidateur a en effet omis de faire figurer dans le Plan de Sauvegarde de l' Emploi
6253ca80bd3db21cbdd8b33b
6253ca80bd3db21cbdd8b33d
2e chambre sociale
659f97853328fa00087a25e4
10 janvier 2024
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc93
3 juillet 2023
au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Chambre 4-8
64ba219e354f98d9699d4ebb
20 juillet 2023
Au soutien de ses prétentions, elle explique qu'elle était assistante dentaire polyvalente depuis 33 ans avant qu'elle ait perdu son emploi suite à sa mise en invalidité le 1er janvier 2022.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00725_20240725
25 juillet 2024
B dans un emploi équivalent dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement et mis à la charge du CNED une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Chambre 4 A
68f86836d7e432441d85bf8e
21 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] épouse [J] née le 25 juin 1960 a été embauchée par la Caisse de crédit mutuel de [Localité 7] Kruteneau, en qualité d'employée polyvalente à compter du 01 juillet 1978
2ème Chambre
DCA_24VE01438_20250605
5 juin 2025
C a exercé, ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent arrêt, une première activité sous contrat à durée indéterminée en qualité de poseur polyvalent du 18 novembre 2019 au 21 septembre 2022, puis une
21e chambre
60343773d55acc28b2f7aa73
19 janvier 2017
Elle emploie plus de onze salariés et fait application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage.
Pôle 6 - Chambre 3
616389a4a5395b851a399de5
29 juin 2010
été engagée en qualité de "collaboratrice d'architecte", coefficient 140 de la convention collective des cabinets d'architecte ; elle relevait, selon l'article 7 de ce contrat, de la catégorie des employés
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en 'uvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes
6253cbebbd3db21cbdd8ea40
3 janvier 2012
Suite à un entretien préalable du 17 juin 2009, par courrier du 26 juin suivant, comme cinq autres salariés de l'entreprise occupant des emplois de fraiseur, M.
Chambre sociale 4-5
662b4413fe25450008314e1c
25 avril 2024
Par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2019, Mme [L] [I] épouse [P] a été engagée par la SARL SRP Logistique à compter du 12 novembre 2019 en qualité d'opérateur logistique polyvalent
Sociale A salle 3
5fddc8d18a2fcd6e02883576
31 mai 2018
en plus élevés au point d'entraîner un changement de catégorie professionnelle (employé, agent de maîtrise, cadre) n'a pas pour effet de modifier l'objet même de l'emploi (règlement complet d'un dossier
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