CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 328 résultats pour « indemnité différée de l'article l. 114 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01941_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd728244385687e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Motifs de la décision - Concernant les fautes reprochées à l'expert-comptable, En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc2660

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Victime d'un accident du travail le 11 décembre 2015, Monsieur [L] [S] a été placé en arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières en application du dit contrat pour la période du 11 décembre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdcdfaf61e0a34a76244fcd

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

N° SIRET : 413 114 760 SCI [...] [...]

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60349a5b2eba3c86eee199f1

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Il s'agit de la même cause de litige, seul le moyen diffère : loyer ou indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

15e Chambre B

616361d4c983b818eb76d333

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L'appelante réclame à l'institution une somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6708c02f445a086e2bceddf5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et reproduire des dispositions de cet article 15.

Source officielle
CA

Chambre sociale

671b35692edfb0b58c05ebd3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

au titre de l'indemnité de remploi, - Dit que cette somme est ramenée à 53.360 euros en application des dispositions de l'article R.311-22 du code de l'expropriation ; En conséquence, - Fixé l'indemnité

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68de08b32efeaecfe6843525

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69736bfdcdc6046d476a3e24

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1101, 1103, 1104 du code civil : «Condamne la SARL Lambertin à indemniser la SARL Boucherie charcuterie Bompard à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b3c3

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

1382 du code civil 15 000, 00 € indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 € La société JURI DEFI a conclu au débouté de l'intégralité des demandes de Sylvie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6163cdb0a4f434918a1e5235

Appel

4 février 2010

4 février 2010

de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et paiement de la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6a11374acdc6046d47a64865

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd9161e

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

Alain B... et Mme Béatrice E..., épouse B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1147, 1382, 1383 du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, - rejeter l'exception d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fac

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

A... demandent à la Cour de : - vu les articles 1101, 1134 et 1152 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a réduit la clause pénale et

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b18c698bcafcb3a63dfa3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de ses uniques conclusions du 11 mars 2024, Mme [M] [T] sollicite, au visa des articles L.1111-1 et L.1142-1 du code de la santé publique, que la cour : ' infirme le jugement en ce qu'il a

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdb7afb4d4c3f596692884f

Appel

5 mars 2019

5 mars 2019

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda7bd3db21cbdd9405f

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation

Source officielle

Page 51 sur 117

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.