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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
Le II de l'article L. 2123-24 du même code dispose que : " L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être
1ère Chambre
67f60410ebd728244385687e
8 avril 2025
Motifs de la décision - Concernant les fautes reprochées à l'expert-comptable, En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc2660
19 janvier 2023
Victime d'un accident du travail le 11 décembre 2015, Monsieur [L] [S] a été placé en arrêt de travail et a perçu des indemnités journalières en application du dit contrat pour la période du 11 décembre
Pôle 1 - Chambre 3
5fdcdfaf61e0a34a76244fcd
24 octobre 2018
N° SIRET : 413 114 760 SCI [...] [...]
1ère Chambre C
60349a5b2eba3c86eee199f1
8 novembre 2016
Il s'agit de la même cause de litige, seul le moyen diffère : loyer ou indemnité d'occupation.
15e Chambre B
616361d4c983b818eb76d333
5 mai 2011
L'appelante réclame à l'institution une somme de 75 000 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
6708c02f445a086e2bceddf5
10 octobre 2024
et reproduire des dispositions de cet article 15.
Chambre sociale
671b35692edfb0b58c05ebd3
24 octobre 2024
En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c09858
3 octobre 2024
au titre de l'indemnité de remploi, - Dit que cette somme est ramenée à 53.360 euros en application des dispositions de l'article R.311-22 du code de l'expropriation ; En conséquence, - Fixé l'indemnité
CHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe6843525
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article'463'du code de procédure civile dispose «'La
4ème chambre commerciale
69736bfdcdc6046d476a3e24
16 janvier 2026
Par jugement du 7 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1101, 1103, 1104 du code civil : «Condamne la SARL Lambertin à indemniser la SARL Boucherie charcuterie Bompard à
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c3
17 juin 2008
1382 du code civil 15 000, 00 € indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 2 000, 00 € La société JURI DEFI a conclu au débouté de l'intégralité des demandes de Sylvie
Pôle 6 - Chambre 2
6163cdb0a4f434918a1e5235
4 février 2010
de 10.000 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice moral et paiement de la somme de 3.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les écritures développées
Pôle 5 - Chambre 2
6a11374acdc6046d47a64865
22 mai 2026
les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
6253ccd3bd3db21cbdd9161e
22 mai 2014
Alain B... et Mme Béatrice E..., épouse B..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1147, 1382, 1383 du Code civil, L. 111-1 du Code de la consommation, - rejeter l'exception d'irrecevabilité
6253cda4bd3db21cbdd93fac
30 mars 2018
A... demandent à la Cour de : - vu les articles 1101, 1134 et 1152 du code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a réduit la clause pénale et
Chambre Civile
680b18c698bcafcb3a63dfa3
24 avril 2025
Aux termes de ses uniques conclusions du 11 mars 2024, Mme [M] [T] sollicite, au visa des articles L.1111-1 et L.1142-1 du code de la santé publique, que la cour : ' infirme le jugement en ce qu'il a
Pôle 2 - Chambre 5
5fdb7afb4d4c3f596692884f
5 mars 2019
Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction ici applicable, antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, du régime général
6253cda7bd3db21cbdd9405f
15 juin 2018
Par dernières conclusions du 16 mai 2018, la société Financom, appelante, demande à la Cour de : - vu l'article 1147 du code civil ; - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - homologuer sans
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation
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