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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90d01
18 novembre 2013
Suite à cette consultation, un accord collectif d'entreprise sur l'organisation du temps de travail au sein de la S. H. C. pour le personnel G. E a été signé le 30 juillet 2009.
6253cca5bd3db21cbdd90d02
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Pôle 6 - Chambre 3
615e0e4dc25a97f0381f54a2
25 février 2014
Elle a ainsi informé et consulté son comité d'entreprise qui a émis un avis favorable au projet de licenciement collectif.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00464_20231123
23 novembre 2023
La société Raxonati Solutions, qui exerce une activité de conseil aux entreprises et assistance à la gestion, a été constituée le 10 octobre 2013 par M.
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b97
6 juillet 2023
[X] ne s'appuie sur aucune convention collective ou accord d'entreprise, elle n'est pas valable et est nécessairement privée de tout effet.
Sécurité sociale
60323fb9da7b4975d6a045e2
20 mars 2018
de mutuelle contracté auprès de l'APICIL doit être exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale dans la mesure où cette participation revêt bien un caractère collectif et obligatoire au sens
Chambre sociale 4-2
6a210723cdc6046d47087574
3 juin 2026
Le 21 juin 2021, un accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail au sein de CGI France a été signé entre la direction et les organisations syndicale.
5e Chambre
6287338fc1d4e9057d613079
19 mai 2022
Mme [Z] a alors, le 6 septembre 2017, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre qui, par jugement contradictoire en
62873390c1d4e9057d61307f
Le 9 mai 2019, Mme [N] a fait opposition à cette contrainte devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02474_20240111
11 janvier 2024
Ainsi, malgré les démarches entreprises par l'IFCE avec l'envoi par voie électronique les 6 et 20 août 2018 d'une demande adressée aux délégations générale et territoriales de cet institut pour savoir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
Cette même instruction, en son point 2.2 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études ", indique : " L'étranger doit apporter la preuve
6253c981bd3db21cbdd88825
16 mai 2006
Conseil de Prud'hommes de NANTERRE No Chambre : Section : Industrie No RG : 03/01066 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS LE SEIZE
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6711faa27603bf88a1884585
17 octobre 2024
Les deux sociétés exploitant leur activité au sein du réseau Point S.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03121_20241004
4 octobre 2024
A la suite d'un signalement en janvier 2019 faisant état de problèmes de fonctionnement au sein de la maison municipale de la petite enfance, Mme B a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à compter
Inspecteur du Travail lui paraîtrait un acharnement dirigéc/Monsieur X
6253c857bd3db21cbdd84fba
14 septembre 1999
Ce protocole prévoyait que Monsieur X... quitterait l'entreprise le 30 septembre 1992.
19e chambre
6035ac2b3237d9104ae7835f
17 mars 2016
GODIVEAU Me Delphine BORGEL Copies certifiées conformes délivrées à : SARL JSB AMBULANCES [T] [O] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE
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