Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être

Aux termes de l'article 97 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur : " Dès lors qu'un emploi est susceptible d'être

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ; - l'arrêté ministériel du 4 août

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; - la loi n° 2012-347 du

au 28 septembre 1981, du 19 juin 1985 au 30 juin 1986, du 13 octobre 1986 au 12 juin 1990, du 11 août 1990 au 31 août 1993, et du 8 août 1994 au 11 octobre 1996 ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier

applicables aux agents de l'Etat; * les articles 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 relatif à l'emploi d'agents contractuels dans la fonction publique d'Etat et 6 du décret 86-83 du 17 janvier 1986

[N] [LA] né le [Date naissance 57] 1980 à [Localité 175] [Adresse 42] [Localité 175] Mme [OR] [CP] née le [Date naissance 7] 1944 à 72 [Localité 290] [Adresse 86] [Localité 217] Mme [BK] [PU

de a abrogé, à compter du 1er septembre 2018, l'arrêté du 30 août 2017 ayant mis fin à ses fonctions de pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur (PUI) ; - l'arrêté n°2018-920 du 31 août

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

La note DP. 32.58 du 11 août 1983, mentionnant que les articles 96 et 97 de la loi n° 72-6 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires doivent être appliqués aux anciens militaires recrutés

[C] [U] ont fait citer au visa des dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 M.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

Vu : - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; ‑ la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696

[KV] [XB] en date du 22 avril 1985, - fixer le périmètre du legs de tableaux établi par acte sous seing privé par [ES] [K] le 22 avril 1985 au bénéfice de M.