CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75baa
9 janvier 2025
[J] NETTOYAGE MULTI SERVICES au capital de 37.500,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 419 567 300, représentée par son President en exercice domicilié en cette qualite audit siège
2ème Chambre
67061e63fde28ee420711400
8 octobre 2024
, compte tenu du bien ou service concerné, le prix du bien ou du service, les modalités de paiement, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage
Chambre 3 A
69d744f4cdc6046d479c92c3
7 avril 2026
le capital prêté.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
Aux termes de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable aux années en cause : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a0feda8cdc6046d4788a627
21 mai 2026
Au dernier état de ses prétentions du 21 novembre 2024 devant le premier juge, il entendait voir ordonner à la société Bouygues Telecom de rétablir une qualité de service normale à son domicile dans un
2ème chambre
DCA_21PA02866_20231122
22 novembre 2023
-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () / IV. - 1° Les opérations
Cour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd90101
11 janvier 2013
Le 12 août 2011, une nouvelle information préoccupante émanant d'un membre de la famille de Mme Mariem X...alertait les services sociaux sur la situation au domicile.
6253c8d5bd3db21cbdd8664d
18 novembre 2002
Les facturations de prestations de service, à défaut de lui avoir été préalablement communiquées seront exclues de ce décompte.
Chambre commerciale
67f603f0ebd7282443856722
8 avril 2025
Ainsi, contrairement à ce qu'avance l'appelante, elle justifie de la réalisation des prestations auxquelles elle s'est engagée en ratifiant le contrat de prestation de service du 15 mars 2016, et produit
Chambre A - Civile
6346591bc024d1adffef74b8
11 octobre 2022
proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement
1re chambre civile
68d38014ea0d19a4905f1c4d
23 septembre 2025
Hospitalisée d'abord en service de réanimation, puis en service de cardiologie, elle a été admise en centre de rééducation le 20 avril 2009, puis a regagné son domicile le 29 mai 2009, souffrant de diverses
TROISIEME CHAMBRE
6942ea5b1655f7b766bbc69e
11 décembre 2025
En octobre 2016, les services fiscaux ont notifié à la société S2C une proposition de rectification au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les années 2013 à 2016 et au titre de
Pôle 5 - Chambre 10
6162c1d034defd4c4b3b4647
20 juin 2012
LOGICA IT SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau
Pôle 5 - Chambre 4
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
DEPÔT CONTENEUR REPARATION agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 401 216 577 [Adresse
Chambre civile 1-1
65a786398121050008662f9e
16 janvier 2024
La convention de prestation de services conclues entre TACQUET INDUSTRIES et TACQUET HOLDING pour 2013 et 2014, ne prévoit aucune mise en à disposition de M.
696a207fcdc6046d4782c51a
15 janvier 2026
Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n'est pas achevée, qui empêche l'acquéreur d'obtenir le cas échéant l'achèvement
Pôle 5 - Chambre 8
68f8669bcb86fa851c25cc0b
21 octobre 2025
et ont décidé de résilier le contrat de prestation de service en août 2020, puis d'embaucher M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01732_20231116
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 239 A du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les () rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des
Pôle 6 - Chambre 9
627ca85f4781dc057dee7bde
11 mai 2022
titres de presse concernés.
DCA_21PA00457_20220629
29 juin 2022
Dans le cadre d'une convention de prestations de service conclue le 31 juillet 2006, la société D a facturé à la société E, établie en France, des prestations réalisées par M. B.
Page 51 sur 479
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.