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9 567 résultats pour « prestation de service proposée à domicile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75baa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] NETTOYAGE MULTI SERVICES au capital de 37.500,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le numéro B 419 567 300, représentée par son President en exercice domicilié en cette qualite audit siège

Source officielle
CA

2ème Chambre

67061e63fde28ee420711400

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, compte tenu du bien ou service concerné, le prix du bien ou du service, les modalités de paiement, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d744f4cdc6046d479c92c3

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le capital prêté.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article 238 A du même code, dans sa rédaction applicable aux années en cause : " () les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0feda8cdc6046d4788a627

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Au dernier état de ses prétentions du 21 novembre 2024 devant le premier juge, il entendait voir ordonner à la société Bouygues Telecom de rétablir une qualité de service normale à son domicile dans un

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02866_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () / IV. - 1° Les opérations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd90101

Appel

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Le 12 août 2011, une nouvelle information préoccupante émanant d'un membre de la famille de Mme Mariem X...alertait les services sociaux sur la situation au domicile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8664d

Appel

18 novembre 2002

18 novembre 2002

Les facturations de prestations de service, à défaut de lui avoir été préalablement communiquées seront exclues de ce décompte.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603f0ebd7282443856722

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Ainsi, contrairement à ce qu'avance l'appelante, elle justifie de la réalisation des prestations auxquelles elle s'est engagée en ratifiant le contrat de prestation de service du 15 mars 2016, et produit

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6346591bc024d1adffef74b8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

proposés ; 5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6° Prix global à payer et modalités de paiement

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4d

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Hospitalisée d'abord en service de réanimation, puis en service de cardiologie, elle a été admise en centre de rééducation le 20 avril 2009, puis a regagné son domicile le 29 mai 2009, souffrant de diverses

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea5b1655f7b766bbc69e

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En octobre 2016, les services fiscaux ont notifié à la société S2C une proposition de rectification au titre de la contribution foncière des entreprises (CFE) pour les années 2013 à 2016 et au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

LOGICA IT SERVICES FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric INGOLD, avocat au barreau

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

63c8ef03dc5b777c90992fee

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

DEPÔT CONTENEUR REPARATION agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 401 216 577 [Adresse

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65a786398121050008662f9e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La convention de prestation de services conclues entre TACQUET INDUSTRIES et TACQUET HOLDING pour 2013 et 2014, ne prévoit aucune mise en à disposition de M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a207fcdc6046d4782c51a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n'est pas achevée, qui empêche l'acquéreur d'obtenir le cas échéant l'achèvement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669bcb86fa851c25cc0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

et ont décidé de résilier le contrat de prestation de service en août 2020, puis d'embaucher M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01732_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 239 A du même code dans sa rédaction alors applicable : " Les () rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

627ca85f4781dc057dee7bde

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

titres de presse concernés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00457_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Dans le cadre d'une convention de prestations de service conclue le 31 juillet 2006, la société D a facturé à la société E, établie en France, des prestations réalisées par M. B.

Source officielle

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