Il aurait également été privé de l'accès à un parking privé dont il bénéficiait antérieurement.

qu'il ne pouvait s'agir d'une cause légitime de suspension des délais et que si la SCI Ilot 2 faisait valoir 140 jours d'intempérie, entre le mois de décembre 2017 et le mois de septembre 2020, ce fait

Toute prolongation d'arrêt doit être signalée au plus tard la veille du jour prévu pour la reprise et faire l'objet d'un certificat médical à remettre dans les 48 heures.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mademoiselle Isabelle Y... a été embauchée à compter du 1er septembre 1998 par la S.A.

Selon le principe 'non bis in idem' une même faute ne peut faire l'objet de deux sanctions successives.

, la prime d'ancienneté venant en plus, - le fait, qu'en raison de l'intégration de la prime d'ancienneté à son salaire de base, elle ait changé d'échelon, ne change rien à son préjudice, puisque si

Il fait valoir qu'à la date de la signature du cautionnement, il percevait un salaire mensuel de 3 828,96 euros ; qu'il ne percevait aucun revenu foncier ; que les revenus fonciers pris en compte par le

insuffisant sur ses propres deniers et biens, le tout au plus tard dans le mois de la révélation'».

nouveau présentée mais que la société lui a alors indiqué que ce poste n'était finalement plus disponible cependant qu'il figurait encore dans une liste de postes disponibles actualisée deux mois plus

compte de la situation des fonctionnaires de police au titre de la période antérieure à celle prévue par cet arrêté. 4.

tard dans les deux mois qui suivent l'entrée en fonction.

astreinte, leur compteur électrique dans le délai de deux mois.

à compter de la prise effective du poste de travail'.

Toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée à Madame Karine X... pendant cette période ne sera prise en compte que prorata temporis.

, elle serait le fait de l'évolution de l'état antérieur pour son propre compte.

et de formation professionnelle d'Alembert l'a informée de la réduction de moitié des " heures supplémentaires de jour dites forfaitaires " à compter du mois de septembre 2020 puis de son extinction à

professionnelles antérieures, quelle que soit leur nature et quand bien même il ne bénéficiait plus de la qualité de militaire à la date de sa titularisation ; - la décision contestée présente un caractère

grave du salarié, étant précisé que la charge de la preuve de la gravité de la faute incombe exclusivement à l'employeur ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits

Contrairement à ce que soutiennent les époux Y..., cet état antérieur existait dans une proportion importante et il remontait à une date antérieure à la souscription du contrat.

ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.