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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6a192205cdc6046d47530e91
28 mai 2026
[X] soutient que son employeur lui demande de prendre ses pauses dans un autre lieu. Il produit le témoignage de M. [A] qui précise que M.
2ème chambre
5fd973350e26b1605603655f
29 janvier 2020
Pour s'exonérer de la responsabilité ainsi encourue l'employeur doit démontrer que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions
Chambre Sociale
69e318ddcdc6046d47a7f9e2
17 avril 2026
La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
* l'action commerciale trop ciblée sur les caves à vin au détriment des autres produits L'employeur fait valoir que les commandes passées par l'intermédiaire de M.
69eb0296cdc6046d4757e733
21 avril 2026
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
Au soutien de ce grief, la société [1] produit un procès-verbal de constat de M.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
La cour constate que Mme [M] produit': - sa pièce n° 3 (lettre du 13.08.2014) pour souligner les manquements de l'employeur en matière de santé et de sécurité et rappeler qu'elle n'a jamais bénéficié
4ème Chambre Section 3
6a0fe627cdc6046d47874ec0
21 mai 2026
[V] et son employeur qu'elle allait procéder à une enquête, celle-ci s'étant clôturée le 4 octobre 2022.
Chambre 4-2
6a113b44cdc6046d47a6a826
22 mai 2026
Le 17 janvier 2020 l'employeur notifiait au salarié un avertissement.
Chambre 4-8a
6a2267e6cdc6046d4739a5e0
régissant le montant de l'indemnité journalière, - les tableaux récapitulatifs produits aux débats détaillent la période des indemnités journalières de maladie puis de maternité, le nom des employeurs
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 4
69fc210ecdc6046d47e116e9
L'engagement unilatéral à durée indéterminée de l'employeur doit être dénoncé selon les mêmes modalités que l' usage, c'est à dire que l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d15cdc6046d47098538
3 juin 2026
[I] et Mme [P] exposent le projet de " petite maison peu chère " développée par leur société. La salariée produit encore six échanges de courriels sur la période de juin à novembre 2016, avec M.
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
14 avril 2026
[L] [W], gérant' Pour rapporter la preuve des griefs invoqués, l'employeur produit : ' En pièce 11 : un courriel de M.
TROISIEME CHAMBRE
69f43f95cdc6046d472e44b6
30 avril 2026
[Z] produit un tableau de garanties référencé « OF-PREV-CON TRAVAIL TEMPORAIRE-Barème de garanties non cadre ' 13/11/2018 ' SP18/FCR » (sa pièce 39).
Chambre sociale 4-4
68de07111bc19e7640ea3d33
1 octobre 2025
remis à l'employeur.
Chambre 4 A
69fd7e74cdc6046d47044b70
28 avril 2026
- l'employeur profite de ses absences liées à son état de santé pour monter son équipe contre elle.
6a1a7821cdc6046d47752279
29 mai 2026
Par ailleurs, la SAS [1] produit plusieurs témoignages, et notamment celui de Mme [J], employée commerciale au sein du magasin qui relate que M.
Chambre 4-6
69d9e499cdc6046d47d9d874
10 avril 2026
L'employeur dément tout accident du travail.
Chambre Sociale-Section 1
69d7405acdc6046d479bdef4
8 avril 2026
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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