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44 550 résultats pour « profit pour l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6a192205cdc6046d47530e91

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] soutient que son employeur lui demande de prendre ses pauses dans un autre lieu. Il produit le témoignage de M. [A] qui précise que M.

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd973350e26b1605603655f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Pour s'exonérer de la responsabilité ainsi encourue l'employeur doit démontrer que le préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e318ddcdc6046d47a7f9e2

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

* l'action commerciale trop ciblée sur les caves à vin au détriment des autres produits L'employeur fait valoir que les commandes passées par l'intermédiaire de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eb0296cdc6046d4757e733

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture, qui entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, produit

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Au soutien de ce grief, la société [1] produit un procès-verbal de constat de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La cour constate que Mme [M] produit': - sa pièce n° 3 (lettre du 13.08.2014) pour souligner les manquements de l'employeur en matière de santé et de sécurité et rappeler qu'elle n'a jamais bénéficié

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe627cdc6046d47874ec0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] et son employeur qu'elle allait procéder à une enquête, celle-ci s'étant clôturée le 4 octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b44cdc6046d47a6a826

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 17 janvier 2020 l'employeur notifiait au salarié un avertissement.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267e6cdc6046d4739a5e0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

régissant le montant de l'indemnité journalière, - les tableaux récapitulatifs produits aux débats détaillent la période des indemnités journalières de maladie puis de maternité, le nom des employeurs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69e1bfc6cdc6046d47879298

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'employeur doit rapporter la preuve de l'existence d'une telle faute, et le doute profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69fc210ecdc6046d47e116e9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'engagement unilatéral à durée indéterminée de l'employeur doit être dénoncé selon les mêmes modalités que l' usage, c'est à dire que l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d15cdc6046d47098538

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[I] et Mme [P] exposent le projet de " petite maison peu chère " développée par leur société. La salariée produit encore six échanges de courriels sur la période de juin à novembre 2016, avec M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22aecdc6046d4748137d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[L] [W], gérant' Pour rapporter la preuve des griefs invoqués, l'employeur produit : ' En pièce 11 : un courriel de M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69f43f95cdc6046d472e44b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] produit un tableau de garanties référencé « OF-PREV-CON TRAVAIL TEMPORAIRE-Barème de garanties non cadre ' 13/11/2018 ' SP18/FCR » (sa pièce 39).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68de07111bc19e7640ea3d33

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

remis à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69fd7e74cdc6046d47044b70

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

- l'employeur profite de ses absences liées à son état de santé pour monter son équipe contre elle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a7821cdc6046d47752279

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par ailleurs, la SAS [1] produit plusieurs témoignages, et notamment celui de Mme [J], employée commerciale au sein du magasin qui relate que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e499cdc6046d47d9d874

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'employeur dément tout accident du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d7405acdc6046d479bdef4

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si un doute subsiste, il profite au salarié.  

Source officielle

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