Contestant la qualification de son contrat de travail, Monsieur X... a saisi, le 9 juillet 1993, la juridiction prud'homale pour voir condamner son ex-employeur à lui régler, dans le dernier état de ses

transformation en CDD; qu'il s'agit d'un aveu judiciaire, lequel est valable même s'il émane de la partie et non de son conseil, s'agissant d'une procédure orale; qu'il s'agit non d'une question de qualification

à titre personnel, à condition de souscrire l'assurance adéquate ; - l'attestation d'usage professionnel vise seulement à reconnaître le caractère commercial et professionnel de l'opération, la qualification

A... a travaillé à partir de septembre 2021 comme conseiller client, le contrat de travail a pris fin en juin 2022 faute de titre de séjour autorisant à travailler en France.

par [N] [W] avaient contractées envers le groupe BEAULIEU dont elles s'étaient séparées, a décidé de leur accorder une ouverture de crédit dans ses comptes pour un montant global de 11.200.000 euros ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, le 20 décembre 2000, les parties ont conclu un contrat d'études portant sur un projet de construction d'une maison d'habitation, et un contrat de maîtrise d'oeuvre

Attendu qu'il s'ensuit que nonobstant la référence à l'article 108 du code de commerce, devenu l'article L133-6 du code de commerce, et sans avoir à discuter la qualification du dit contrat (contrat d'entreprise

En l'espèce, la SCI [Adresse 8] demande un réajustement du loyer commercial en conséquence de l'existence de contrats qu'elle qualifie de sous-locations prohibées tandis que la société Modulobox soutient

Selon l'article L.7121-4 du code du travail, La présomption de l'existence d'un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée

Sur la qualification juridique des contrats : nature juridique du contrat principal : Attendu que la Société BSP s'est engagée à fournir des panneaux voltaïques, à les poser en toiture et à les

de son contrat emploi consolidé en contrat de travail à durée indéterminée et l'application d'un coefficient en rapport avec sa qualification, chacun demandant la condamnation de l'ORPH à lui verser une

EXPOSE DES MOTIFS La société utilisatrice soutient qu'elle justifie du bien-fondé du motif de recours au contrat temporaire et que le défaut de mention dans le contrat de mission de la qualification

société agit bien en son nom et pour le compte des autres sociétés du groupe, de sorte que l'article L. 651-5, alinéa 2, du Code de la Sécurité Sociale trouve à s'appliquer ; Mais attendu que si la qualification

Z... par le biais de titres de travail simplifiés jusqu'en mai 2012, soit plus de cent jours par année civile et sollicite la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, sur le fondement

* Le juge de la mise en état a fait application de la clause attributive de juridiction jugeant que la qualification de" projets" des contrats était sans importance car les deux avenants conclus ensuite

Y... la suite d'un contrôle de l'URSSAF de Lot et Garonne portant sur la période du 1er novembre 1998 au 31 décembre 2000, la S.A.R.L.

Pour autant, Sabrina Y... peut être dans ce cadre recevable et fondée à contester la réalité de ce contrat de mandat de gérance pour en solliciter la requalification en contrat de travail, à la condition

Armand X... reconnaît sa qualité de locataire-gérant de ce fonds de commerce ; Que jusqu'en 2003 aucune contestation des parties n'a été émise quant à la qualification de ces contrats successifs, dont

Ce contrat a pris fin le 31 août 2014.

A compter du 1er janvier 2013, le contrat de travail de monsieur [H] a été transféré à la société SERIS.