l'expiration de son contrat ; que, par jugement du 9 août 1994, la liquidation judiciaire de la société a été prononcée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat de qualification en contrat

de qualification à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er juin 2000 par M.

cette demande, l'arrêt retient que la caducité du compromis de vente procède de la non-exécution de la condition suspensive à la seule charge des époux X..., que dès lors toute discussion sur la qualification

fondé sur la requalification du contrat de qualification en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour déclarer valable le contrat de qualification et débouter Mme B... de sa demande, l'arrêt,

président du tribunal de grande instance en soutenant que la convention n'était pas constitutive d'un bail, et, subsidiairement, a invoqué l'existence d'une difficulté sérieuse dans l'appréciation de la qualification

le prix ; qu'en statuant de la sorte, par des motifs impropres à exclure la qualification de contrat d'entreprise, et sans rechercher si, comme le faisait valoir la société 2 H Energy le contrat n'avait

Elle statue sur la validité du licenciement pour inaptitude et sur les demandes de rappels de salaire et indemnités en fonction de la qualification du contrat de travail.

D'IMPRESSION SUR ETOFFE QUI NECESSITE A LA FOIS DES FOURNITURES ET DES MANIPULATIONS A UN CARACTERE MIXTE ET PARTICIPE AU CONTRAT D'ENTREPRISE ET AU CONTRAT DE VENTE ET QUE LE DEFAUT DU TISSU, QUI ETAIT

selon elle un contrat de sous-location et qu'il lui soit donné acte qu'après rétablissement de la réelle qualification du contrat il saisirait le tribunal compétent pour voir reconnaître, à son profit

avoir soulevé d'office dans un précédent arrêt le moyen tiré de la compétence éventuelle du juge administratif et ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur la qualification

de travail ; Attendu que pour écarter la qualification de contrat de travail et débouter le joueur de ses demandes l'arrêt retient que la convention conclue entre les parties implique l'obligation pour

En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel

La cour d'appel a statué sur la qualification du contrat de travail et le bien-fondé de la demande de résiliation aux torts de l'employeur.

confirmer le jugement du tribunal paritaire de baux ruraux ayant dit que le jugement du tribunal de grande instance de Toulon du 26 novembre 2001 avait autorité de chose jugée en ce qui concerne la qualification

En statuant ainsi, alors que le contrat de séjour au sens de l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles est exclusif de la qualification de contrat de louage de chose, la cour d'appel

(Mme O... ), un contrat prenant effet au 1er octobre 1990, qualifié, par la première, de mandat pour la vente de ses champagnes, en vertu duquel Mme O... jouait le rôle d'intermédiaire entre le mandant

médecin en arrêt-maladie, le docteur Z... ; que la relation contractuelle a pris fin le 30 avril 1999, date du départ en retraite du médecin remplacé ; Attendu que pour retenir la qualification

Pour dire n'y avoir lieu à statuer sur la qualification du contrat liant les parties, l'arrêt constate que la censure, par la Cour de cassation, de l'arrêt du 17 février 2016 de la cour d'appel de Bordeaux

, de la durée déterminée, fixée à six mois, du contrat le liant à la société, lui interdit de solliciter la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi par des motifs

de temporaire, les contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise en sorte que la qualification de contrat