dont elle avait bénéficié et ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son encontre, la société Fides en la personne de Maître [H] ayant été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a : - prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de M.

payer une indemnité de 1000 € pour frais irrépétibles aux motifs que solidairement et indéfiniment responsable du passif social l'associé en nom, à l'égard duquel le redressement ou la liquidation judiciaire

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ».

En tout état de cause, l'AGS rappelle, à juste titre, qu'elle n'a aucun lien de droit avec les salariés des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire et qu'elle intervient seulement à titre

En tout état de cause, l'AGS rappelle, à juste titre, qu'elle n'a aucun lien de droit avec les salariés des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire et qu'elle intervient seulement à titre

En tout état de cause, l'AGS rappelle, à juste titre, qu'elle n'a aucun lien de droit avec les salariés des sociétés en redressement ou en liquidation judiciaire et qu'elle intervient seulement à titre

Il convient donc d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société Gizz International

Vu la tierce opposition formée par la société SOLIMAR INVESTISSEMENT ( ci-après SOLIMAR) contre un arrêt de cette cour du 26 avril 2000 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée

Par jugement du 24 juin 2015 le tribunal a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la SCP BTSG comme liquidateur judiciaire.

MOTIFS Sur l'ouverture de la procédure collective Selon les articles L.631-5 et L.640-5 du même code, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire peut être prononcée sur l'assignation

Un tableau détaillé des tâches accomplies dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société [Adresse 5] par chaque administrateur est joint à la requête.

Les 13 novembre 1998 et 15 janvier 1999, la Société SFTP, propriétaire du camion assuré par la SMABTP, été déclarée en redressement puis en liquidation judiciaires.

Au soutien de leur moyen de prescription, ils font valoir que : - selon l'article L.653-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° .

SAS [16], fixé la date de cessation des paiements au 13 mai 2018 et désigné la SELARL [12], prise en la personne de Me [J] [E] ès qualités de liquidateur judiciaire.

qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Par requête reçue le 1er février 2023, la Selarl V&V, ès qualités, a demandé au tribunal de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; à la même date, l'administrateur

judiciaire, de liquidation judiciaire ou de sauvegarde.