Petelo GOGO L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis. 04/06/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Mme [K] [G] (LR-AR) Expéditions - MP - Dossiers

La requête de l'autorité administrative sera rejetée.

; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Sabrina Abbassi-Barteau, avocat général, Informé le 23 mai 2026 à 15h35, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de

ivoirien autorisant les parties à verser des pièces complémentaires en cours de procédure, notamment à la demande du ministère public.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : -réputé contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 24 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : M. Laurent GERARDIN, substitut général.

Le ministère public, régulièrement avisé, n'a pas comparu mais a fait valoir ses observations par mel en date du 27 avril 2026 à 19h07.

copie à Monsieur le PG le 29 Mai 2026 Le greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 17 (SC) N° RG 26/01808 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY4P Minute

public ; Vu les dernières conclusions notifiées le 15 janvier 2026 par le ministère public, qui demande à la cour de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la

public.

Par ordonnance du 20 mai 2026 ce magistrat a dit que la requête en prolongation de la rétention était irrecevable à défaut de l'intégralité des réquisitions du Procureur de la République d'[Localité 2]

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

[G] [U] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.

Dans ses dernières conclusions déposées le 10 mars 2026 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut : A titre principal A l'irrecevabilité de la requête ;

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.

Dans ses dernières conclusions déposées le 22 décembre 2025 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, le Ministère Public conclut : - A la recevabilité de la requête pour une durée de

Public, en ses réquisitions écrites en date du 13 mai 2026, Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de François CHARTAUD

Public.

; LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Madame Sylvie SCHLANGER, avocat général, Informé le 20 avril 2026 à 11h51, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions