Par requête du 28 mai 2025 Monsieur [O] a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse puis a saisi le tribunal judiciaire d'Évreux d'un recours contre le rejet implicite de sa contestation.

Par requête motivée en date du 27 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 2 juillet 2015, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir dire et juger sans cause réelle et sérieuse, à titre principal, le licenciement verbal prononcé le 22décembre2004

Toutefois, aucune pièce n'est produite afin de l'établir, comme l'a déjà relevé le jugement par des motifs que la cour adopte.

de PRO TAMPONS, à la saisie descriptive et réelle des produits suivants : - tous tampons marqueurs de texte présentant les caractéristiques de ceux de la gamme 'Printy' de TRODAT; - tous documents commerciaux

), cette circonstance n'est pas de nature à entacher la saisie de nullité, celle-ci devant seulement être cantonnée à la somme réellement due (au demeurant largement supérieure au montant effectivement

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 30 mars 2022 afin de contester son licenciement.

et sérieuse ; Condamner la SAS [4] à verser à Madame [P] les sommes suivantes : * 60 506,4 euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans réelle et sérieuse, * 21 681,46 euros

[E] a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limiter l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit la somme de 5 745 euros, en tout état

[I] a relevé appel de ce jugement le 01/02/2023 par déclaration adressée au greffe par voie électronique.

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre, lequel par jugement du 22 juillet 2025, a : - dit que son licenciement pour faute grave était justifé et régulier, - débouté M.

[R] repose sur une cause réelle et sérieuse; - Débouter M.

de la procédure de saisie immobilière engagée à son encontre ; - ordonné la vente forcée des biens visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 5 avril 2024 et publié le 29

Le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes le 17 octobre 2016.

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que son licenciement pour faute grave soit jugé comme étant nul, et à défaut, comme étant sans cause réelle et sérieuse, et

conventionnelles sur le transfert des salariés, que lui soient alloués des dommages-intérêts de ce chef ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans ses dernières conclusions, la SAS SALAISON POLETTE & CIE demande à la cour : ' de déclarer l'appel de la SAS SALAISON POLETTE & CIE recevable et bien fondé En conséquence ' de dire et juger que

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2016 du sous-préfet de Dinan portant saisie administrative des armes qu'il détenait, ainsi que la décision du ministre

[S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de la société [2] devenue [1] à lui verser diverses sommes