A... soutient que la décision de sanction prise à l’issue de la réunion de la commission de discipline est entachée d’un vice de forme dès lors que la signature qui y est apposée est illisible, de sorte

prévues à l'article 10 et/ou 17 des statuts (sanctions appliquées par les administrateurs en cas d'infraction mineure et exclusion ou application des sanctions disciplinaires décidées par la commission

[H] soutient que la société [B] disposait d'un pouvoir de sanction à son égard, force est de constater qu'il n'évoque à cette fin que le courrier du 29 septembre 2016 par lequel ladite société a mis fin

A soutient que le tribunal a omis de se prononcer sur le moyen tiré de ce que la sanction d'exclusion temporaire de cinq jours aurait été adoptée au terme d'une procédure irrégulière au motif qu'il n'aurait

une sanction prise à son encontre dans des conditions irrégulières, - la réparation de son préjudice moral et matériel à hauteur de la somme de 102.141 euros, - un rappel de salaires dans le cadre d'une

[J] soutient également que la procédure est irrégulière en raison du caractère tardif de la notification de ses droits en rétention.

Elle soutient que : - la sanction litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, les droits de la défense n'ayant pas été respectés ; - les

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 11.

Aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ; (). " 8.

dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en raison du caractère incomplet de l'indication sur " Sagace " du sens des conclusions du rapporteur public ; - il est également irrégulier en raison

[S] [O] fait valoir que la sanction est irrégulière au motif que la mutation au sein de l'unité peinture était constitutive d'une modification du contrat de travail eu égard à la modification de ses horaires

Il doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts formée à ce titre.

en la forme d'un avertissement n'est pas justifiée - Annulé la sanction en la forme d'un avertissement attribué à Mme [L] - Condamné la caisse à verser à Mme [L] la somme de 1.650 euros au titre de

en la forme d'un avertissement n'est pas justifiée - annulé la sanction en la forme d'un avertissement attribué à Mme [M] - condamné la caisse à verser à Mme [M] la somme de 1.650 euros au titre de

en la forme d'un avertissement n'est pas justifiée - annulé la sanction en la forme d'un avertissement attribué à Mme [I] - condamné la caisse à verser à Mme [I] la somme de 1.650 euros au titre de

en la forme d'un avertissement n'est pas justifiée - Annulé la sanction en la forme d'un avertissement attribué à Mme [T] - Condamné la caisse à verser à Mme [T] la somme de 1.650 euros au titre de

Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance d'homologation du tribunal de grande instance de Fort-de-France du 8 septembre 2017, M.

C une sanction de six jours de mise en cellule disciplinaire.

; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la procédure est irrégulière du fait de la partialité des organes de poursuites et des organes de sanction ; - la sanction d'inéligibilité