de sorte que la responsabilité de la commune se trouve engagée même en l'absence de faute de sa part ; - à titre infiniment subsidiaire, la responsabilité exclusive du bureau de contrôle se trouve

de mauvaise foi du contrat de location caractérisée par l'insertion de clauses illégales ou abusives, • 1.500 Euros de provision au titre des préjudices non sérieusement contestables consécutifs à l'usage

de parkings et caves, - un rez-de-chaussée à usage de parkings et locaux commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

[A] [C] rédigé en 2010, à une époque où il n'était déjà plus propriétaire des parcelles litigieuses, d'autant que cet acte fait simplement référence à son souhait de voir ses deux fils avoir un usage commun

Il ressort des pièces versées aux débats que la somme de 300€ que l'appelante estime avoir payée correspond à la facture n°18-06-1 déjà réglée et non à l'une des factures susvisées.

auquel on la destine ou diminuer tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix.

Elle conteste avoir fait usage de man'uvres dolosives ou accordé un soutien abusif à la débitrice.

l'usage n'était nullement nécessaire dans les circonstances de la cause.

Par jugement contradictoire du 12 juillet 2006, le tribunal de grande instance de Paris, estimant que l'engagement de caution qu'elle invoquait n'avaient pas été souscrit à la garantie du remboursement

1998 aux termes de laquelle il était décidé qu'il y avait lieu à rupture des conventions entre les parties, que la rupture serait effective le 1er mai 1998, que Madame X... épouse Y... conserverait l'usage

au 1er janvier 1970 doit être apportée, qu'à cette date, les locaux litigieux étaient affectés à un usage mixte avec un usage professionnel à hauteur de 83% et un usage d'habitation à hauteur de 17%, et

Etant ici toutefois précisé par le vendeur qu'il est d'usage que le propriétaire du bien cadastré B no777 passe par l'immeuble vendu (no776) pour accéder à sa propriété.

En conséquence, la Banque ne peut être tenue pour responsable des dommages résultant d'un usage frauduleux ou abusif des dispositifs d'authentification.

Selon une promesse unilatérale de vente du 25 avril 2022, la SCI Makos a promis de vendre à la commune trois lots de copropriétés à usage commercial et professionnel dans un ensemble immobilier situé [

. ************* Par acte du 14 mai 2001, la société L'Atelier a acquis un fonds de commerce à usage d'atelier exploité dans des locaux situés [Adresse 8].

Celui qui se prévaut de l'existence d'un prêt à usage doit établir en premier lieu la remise de la chose à l'emprunteur et en second lieu la volonté commune des parties de s'engager dans un prêt à usage

En appentis au nord : petite dépendance à usage de débarras, et abri en pierre ouvert. En appentis au sud :deux garages. Cour devant, terrain avec puits.

en cause en l'absence de toute circonstance particulière dont la métropole ferait état et qui serait de nature à justifier une réalisation rapide du projet ; - que la revente du bien à la SACVL est déjà