Décision déférée à la cour : jugement du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 22 novembre 2024, N°23/04923 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

délivrées à : Me Alexandre DUPREY Me Guillaume FLORIMOND le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu

IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Monsieur TAMION, Président Madame TILLIEZ, Conseillère Madame HOUZET, Conseillère DEBATS :

dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Après quoi, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

, statuant à nouveau, de : - Débouter les intimés de leur demande en ce qu'ils sollicitent de la cour sa condamnation d'avoir à leur délivrer pour chacun une carte de membre de droit ; - Les débouter

DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, Mme Alexandra Berger, conseillère, Mme Audrey Gentilini, conseillère, GREFFIER : Mme Océane Bayer, greffière

dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller

conformes délivrées à : Me Gildas LE FRIEC Me Audrey LAUCON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles

délivrée le 21 Mai 2026 à : - Me Sandra JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V145 -Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Madame Odile CRIQ, Conseillère,

L'instruction a été clôturée par ordonnance du 29 janvier 2026, pour l'affaire être plaidée le 12 février suivant et mise en délibéré à ce jour.

[G] à verser la somme de 1 euros à Mme [M] à titre de provision à valoir sur son préjudice moral.

dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Société EOS FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas SIMON DE KERGUNIC Me Florence ADAGAS-CAOU Décision déférée à la Cour :

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : PRÉSIDENT : Mme GUIOT-MLYNARCZYK, Présidente de Chambre ASSESSEURS : M.

C/ [P] [X] Copie exécutoire délivrée le : 07 MAI 2026 à : Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE Me Adrien VERRIER, avocat au barreau de NICE

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 10 mai 2022, la SA Banque CIC EST a mis M.