de Strasbourg APPELANTE : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Mathilde SEILLE, Avocat à la Cour INTIMÉE

Prétentions de la société [1], intimée Par dernières conclusions adressées par voie électronique le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé de ses moyens, la société [1] demande à la

Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : 11/01072 [Z] C/ [V] décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON Au fond du 24 janvier 2011 RG : F 08/

[A] [I] [Adresse 1] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉS : S.A.R.L. [1] en redressement judiciaire [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] représentée par Me Aurélie

prud'homales est régie par les dispositions du livre premier du code de procédure civile.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 17 Septembre 2010, enregistrée sous le no 09/ 00533 ARRÊT DU 29 Novembre 2011 APPELANT

, - débouter la société [1] de toutes demandes plus amples ou contraires, - condamner la société [1] aux dépens de l'instance.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 octobre 2023, l'appelante demande à la cour de : - infirmer le jugement, - déclarer le conseil de prud'hommes

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°002 N° RG 23/00373 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN6Q S.A.S. [5] C/ M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°004 N° RG 23/00377 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TN67 S.A.S. [3] C/ M.

, assisté d'Anaïs BARBEDETTE, faisant fonction de greffier, Statuant, sans débats, dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A.S. [6] [Adresse 1], [Adresse 1] [Localité 4]

X..., avaient de la procédure prud'homale, que de seconde part, aucun document probant n'était versé relatif à l'acquittement de la dette de M.

à : - Me Roméo LAPRESA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN - SELARL CAPSTAN Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de prud'hommes

4] à verser à Mme [V] : - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Débouté

N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège social, [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me David-Franck PAWLETTA de la SAS PAWLETTA &

Le moyen tiré de la péremption d'instance a été rejeté par le conseil de prud'hommes. La société [1] a relevé appel de ce jugement le 12 décembre 2017.

- formation paritaire de PARIS - RG n° F21/06900 APPELANT Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]) Représenté par Me Anne-Sophie CARLUS, avocat au barreau de PARIS, toque

- FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 20 Mai 2025 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat

La société SECILOG fait également valoir que les conseillers prud'homaux étaient en possession de la saisine formée par M.