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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930dc
3 février 2016
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
4ème Chambre
DCA_23VE02040_20251008
8 octobre 2025
En ce qui concerne la légalité de l’arrêté attaqué : S’agissant du motif tenant à la méconnaissance de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme
2e chambre civile
663089790316960008413523
25 avril 2024
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 25 AVRIL 2024 Numéro d'inscription
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03781_20240704
4 juillet 2024
1498 du code général des impôts et 324 Z et 324 AA de l'annexe III à ce code, comme étant comparable au local à évaluer, lequel consiste en un hôtel construit en 1994, correspondant aux standards des
DCA_23LY03785_20240704
6253ca59bd3db21cbdd8ac7d
6 février 2008
Sur la présentation insuffisante du compte- rendu d' activités 2005 : Le compte rendu d' activité de l' année 2005 présenté par Monsieur X... à la réunion du 25 novembre 2005 était un projet comme cela
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01353_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
4ème chambre
DCA_23TL01426_20250717
17 juillet 2025
A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie
1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
Si l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1980, produit par l'appelante, n'évoque pas de 'zone incendie', elle détermine, en son article II.1 un périmètre de sécurité se trouvant 'aux environs immédiats de
Pôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdcb
19 mars 2015
[U] atteste que le contrat a bien été établi comme les années précédentes, sur un chiffre d'affaires facturé avant retours et remises de fin d'année et si M.
Chambre Commerciale
69cdfaf5cdc6046d47d1d1cd
1 avril 2026
Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
soumises aux dispositions des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.
2e chambre sociale
6788a234b815c30a4df70c08
15 janvier 2025
L.1253-3 du code du travail en leur rédaction applicable au présent litige, * 49 951 euros brut au titre du rappel de salaire majoré des congés payés dus pour les années 2010 à 2016 inclus, * 1 498
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
B... au sens du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, et l’a imposée entre ses mains titre de l’année 2017. Toutefois, M. A...
DCA_21LY03930_20220713
13 juillet 2022
de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5e chambre Pole social
62849071498a54057d102ea0
17 mai 2022
de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de 1ère instance; - 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens en cause d'appel.
DCA_21LY03933_20220713
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
, de transmettre, dans le délai d’un mois, l’état de ses ressources en respectant le modèle fixé par l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2021 pour l’application de l’article D. 442-22-2 du code de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03056_20260303
3 mars 2026
D... était irrecevable, en application de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, M. B...
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
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