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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
6162b24b4abc2618d50e04d4
18 novembre 2010
- condamné Monsieur [U] [Y] à payer à Monsieur [H] [W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Chambre 4-2
643a4238d83dbd04f5fb290f
14 avril 2023
700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 940,38 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code
3ème Chambre
DCA_23VE01303_20250925
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2dec
14 octobre 2020
1992 comme date d'ancienneté au sens de l'article 7 de la convention collective sous la mention ' date anc.art.7 CCN 09/07/92".
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cae0cb8dca058e3e7e62
7 juillet 2022
Selon l'article 24 de l'annexe 1 de la convention collective du nettoyage et de la manutention sur les aéroports parisiens, pour la prime de fin d'année ' l'année de référence s'étend du 1er novembre de
62c7cae0cb8dca058e3e7e64
62c7cae0cb8dca058e3e7e66
62c7cae1cb8dca058e3e7e68
62c7cae1cb8dca058e3e7e6c
62c7cae1cb8dca058e3e7e6e
62c7cae2cb8dca058e3e7e70
62c7cae2cb8dca058e3e7e72
62c7cae2cb8dca058e3e7e74
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01248_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
2e Chambre
6033c085b42d8a7366c11dd3
6 avril 2017
1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
CHAMBRE SOCIALE B
60364548ae8bffa6ee8267e6
20 novembre 2015
Champagne DEUTZ la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens ; Vu les conclusions régulièrement communiquées
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Pôle 6 - Chambre 11
6684eb0fa0de54ff609f8070
2 juillet 2024
L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention
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