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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

Juge des référés

ORCA_24NT02501_20241203

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Juge des référés

ORCA_24PA02679_20241120

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il soutient que : - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu, garanti par l'article 41 de la Charte des fondamentaux de l'Union européenne, en ce que la commission du titre de

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00907_20220509

9 mai 2022

9 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02885_20230321

21 mars 2023

21 mars 2023

obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l'article 41 de la Charte

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03468_20221209

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04946_20230818

18 août 2023

18 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03391_20231025

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04552_20240226

26 février 2024

26 février 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04725_20240422

22 avril 2024

22 avril 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02855_20231020

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02897_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02908_20231220

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02912_20231220

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02917_20231220

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02988_20231220

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02991_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03027_20231222

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03060_20231221

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03075_20231222

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03107_20231222

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

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SIREN 955507033Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

20/08/2026

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GARAGE CHASTEL

SIREN 940192503Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

13/08/2026

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Dépôts des comptes

ADONIS HÔTEL LE CHASTELLAN

SIREN 921640660Greffe du Tribunal de Commerce de nice

13/08/2026

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Dépôts des comptes

CHASTEL

SIREN 405265562Greffe du Tribunal de Commerce de romans

09/08/2026

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