BORDEAUX, INTIMÉE : SA GROUPE ROYER, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 14], N° SIRET : Rennes B 309 742 492 représentée par Me Lucie

SIRET 347 664 930 SA GROUPE [Z], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 7], N° SIRET : Rennes B 309 742 492 représentées par Me Lucie

] SIRET 347 664 930 SA GROUPE [P], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 7] N° SIRET : Rennes B 309 742 492 représentées par Me Lucie

régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Madame [F] [K], munie

Société BUREAU VERITAS prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 13] représentée par la SCP ARNAUDY ET BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Maître Françoise LUC

SIRET 347 664 930 SA GROUPE [A], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 10] N° SIRET : Rennes B 309 742 492 représentées par Me Lucie

930 SA GROUPE [X], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 9] - [Localité 4], N° SIRET : Rennes B 309 742 492 représentées par Me Lucie

A ce titre, l'attestation délivrée par Mme [L] [S], sa mère, ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile et doit, en toute hypothèse, être lue avec la distance nécessaire.

représentants légaux, [Adresse 3] [Localité 4] Société SDV LOGISTIQUE INTERNATIONAL (SDV LI), prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 5] [Localité 6] Représentées par Me Luca

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Florent LUCAS

1973 à [Localité 12] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Lucas

CAPIO [Localité 1], venant aux droits de la Clinique [Établissement 1], représentée par son Directeur Général en exercice [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître QUADERI loco Maître LUCAS-BALOUP

APPELANTE : CAPIO [Localité 4] venant aux droits de la Clinique LAFARGUE, représentée par son Directeur Général [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître QUADERI loco Maître LUCAS-BALOUP

délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente, Madame Denise JAFFUEL, Conseillère, Madame Claudine ROYER, Conseillère, Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE

décision attaquée en date du 10 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00142 ARRÊT DU 02 Octobre 2012 APPELANT : Monsieur Pierre X... ... 44600 ST NAZAIRE représenté par Maître Jean-luc

assistée de Me Charles FONTAINE, avocat au barreau de NIMES, avocat plaidant INTIMEES : SAS SODISCA, SAS au capital social de 50'000 euros [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Jean luc

- Condamner toutes parties succombantes à verser à la SMABTP une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Luc

La Cour était composée de: Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 14] - de nationalité française, demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] APPELANTS Représentés par Me Lucie

SIRET 347 664 930 SA GROUPE [F], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 7], N° SIRET : Rennes B 309 742 492 représentées par Me Lucie