Cour de cassation - pourvoi n°K 24-11.145 APPELANTE VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Bruno Mathieu de la SELAS

en cette qualité audit siège Représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant : Me Valérie SPIGUELAIRE de la SELAS

Représentant : Me Emmanuel JULLIEN de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20140188 Représentant : Me MILLIEN, Plaidant, SELAS

François TEYTAUD [Adresse 4] Représentées par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistées de Me Thibault REYMOND et Me Olivier DE JUVIGNY de la SELAS

Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Encadrement (n° F 24/00188) S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de REIMS et par la SELAS

Représentant : Me Oriane DONTOT de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 633 - N° du dossier 20180135 Représentant : Me Muriel MILLIEN de la SELAS

Or, vous ne vous basiez que sur la valeur de marge variable, ce qui n'a aucune réalité économique et saviez pertinemment qu'ils étaient déficitaires.

[E] [T] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Céline SAMUEL de la SELAS SAMUEL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME M.

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [K] [T] née le 26 août 1977 à [Localité 5] (59) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [T] [V] né le 4 février 1975 à [Localité 5] (59) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [Y] née le 27 juillet 1975 à [Localité 5] (95) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [S] [C] née le 16 mai 1981 à [Localité 5] (94) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [R] [F] née le 8 décembre 1954 à [Localité 5] (69) de nationalité française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [Y] [J] née le 31 août 1973 à [Localité 5] (48) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [L] [V] né le 20 mai 1966 à [Localité 5] (38) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [B] née le 24 novembre 1967 à [Localité 5] (86) de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [N] [P] née le 2 octobre 1974 à [Localité 5] (59) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [E] né le 12 septembre 1979 à [Localité 5] (44) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Sophie CARLUS de la SELAS

[Localité 4] comparant - assisté de Maître Camille BOUHELIER, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Société Anonyme [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Julie BAUDET de la SELAS

allemand, représentée par le président de son directoire, Monsieur [M] [V] domicilié au siège social sis : [Adresse 10], [Localité 2] ALLEMAGNE représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS