d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B.

B ne peut donc se plaindre de ce que celle-ci se serait volontairement abstenue de le recevoir en entretien à ce sujet. 14.

Le 9 octobre 2017, la société Global Business Travel France a informé Mme [X] de l'absence de reclassement possible conformément à l'avis du médecin du travail.

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prescription de six ans ne constitue pas une « recherche ultérieure » et que l'administration a pu constater, à la seule vue de l'acte de cession enregistré, le fait juridique rendant les droits de mutation

documents suivants le concernant : 1) le bulletin de notation annuel (BNA) 2008 et 2009 en rapport avec sa carte de visite (parcours professionnel ‐ carrière) ; 2) son extrait individuel d'ordre de mutation

l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs à l'avis défavorable de la commission administrative paritaire (CAP) nationale compétente dans le cadre de sa demande de mutation

[L], à savoir « c'est à la portée de n'importe quel débile de prévenir de son absence ». La société verse également aux débats la lettre du 21 juin 2019 notifiant à M.

L'ASL est ainsi devenue propriétaire de l'ensemble des parties communes du lotissement à la date du 30 novembre 2015, quand bien même cette mutation n'aurait pas été publiée au fichier immobilier.

2007, la SEM VFD n'avait rien fait au 4 février 2008 pour le reclasser, 2-2) pendant son arrêt maladie, il a été muté à [Localité 5] de sorte que les délégués du personnel ne le connaissaient pas (mutation

En l'absence d'égalité de portefeuille, la comparaison des résultats de Patrice X... avec d'autres salariés n'est pas pertinente.

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demandes d’aménagement de poste ; Mme C... a bénéficié d’un temps partiel thérapeutique ainsi que d’un temps de pause élargie, avec la possibilité d’écouter des musiques relaxantes ; la demande de mutation

à l'année 2016 ; - elle remplissait les conditions pour bénéficier de la prime Covid instituée par une délibération du 5 octobre 2020 ; - elle a droit à la réparation du préjudice résultant de l'absence

Elle soutient que : - sa réclamation préalable sollicitait l'indemnisation d'un préjudice moral en lien avec la procédure disciplinaire et en raison de l'absence d'attribution de missions au sein des

Il fait valoir, en outre, que lors de sa mutation à AGEN, il a dû faire face à d'énormes frais, qu'il a dû assumer les frais de double résidence qui s'imposaient, des frais de voyages hebdomadaires pour

La durée de la période probatoire sera prolongée des éventuels temps d'absence du salarié pendant cette période.

opposition, a confirmé la décision administrative de rejet, a retenu l'existence d'un abus de droit et a précisé que la société D... devait acquitter la somme de 88.200 francs au titre des droits de mutation

des décisions individuelles le concernant ; 6) les documents relatifs aux positions administratives de l'agent (les arrêtés de nomination et de titularisation, les arrêtés d'avancement d'échelon, de mutation

[T] démontraient que les travaux entrepris lui permettaient de bénéficier de l'exonération des droits de mutation, travaux qui avaient été achevés dans les quatre ans.