de la CRCAM à la somme de 517.373,54 euros arrêtée au 14 novembre 2022, diminuée de l'indemnité de résiliation fixée à 1euro symbolique pour chacun des prêts, en raison de son caractère abusif et excessif

en lui allouant une indemnité de 2 000 euros à ce titre ; - concernant le préjudice esthétique temporaire, l'indemnisation de 1 600 euros accordée par le tribunal est suffisante dès lors que ce préjudice

[B] [X] : - Une indemnité compensatrice de préavis de 4 282.46 euros - Une indemnité de congés payés y afférents de 428.24 euros - Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

En conséquence il peut être fait droit à sa demande de paiement d'heures supplémentaires en fixant sa créance de ce chef à la somme de 15 000, 00 euros.

En conséquence il peut être fait droit à sa demande de paiement d'heures supplémentaires en fixant sa créance de ce chef à la somme de 15 000, 00 euros.

sa demande indemnitaire préalable du 23 avril 2020 résultant du silence gardé par le président de l'université d'Evry-Val-d'Essonne, de condamner l'université d'Evry-Val-d'Essonne à lui verser une indemnité

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 8.

Vu le jugement du Juge de l'Expropriation du val d'Oise du 17 août 2011 ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 15 mai 2012 ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 4 mars 2014 cassant l'arrêt

torts de la société BNP Paribas Personal Finance, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à la société Optimal la somme de 209 964 euros à titre d'indemnité de rupture contractuelle

ARRET N° 22/346 N° RG 21/00081 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CGQS SOCIÉTÉ MAAF ASSURANCES C/ [S] [C] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET

de 2 590,25 euros et, à titre subsidiaire, à la somme de 4 901,13 euros ; - l'indemnisation au titre du déficit fonctionnel permanent doit être limitée à la somme de 12 414 euros ; - l'indemnité allouée

de dépossession à 505 euros/m² pour le bien immobilier cadastré BT 150 lots n°8 et 18, soit une indemnité principale de 30'300 euros, - fixer l'indemnité de remploi à 4'030 euros, soit une indemnité

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

arrêt de travail de la part de M.

à indemnisation de l'intéressé.

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 3 juillet 2002 fixant la rémunération de Mme B à l'indice majoré 259, par référence à la situation des agents administratifs au 1er échelon de la 2ème échelle

2018 en application du taux du tableau n° 1 de l'arrêté ministériel du 1er octobre 1997 pris en application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des

Sur la base d'une indemnisation de 33 euros par jour, il sollicite une indemnité de 5 139,75 euros au titre de chef de préjudice (Subsidiairement : 3 893,75 euros sur la base d'une indemnisation de 25

L'arrêté du 12 juin 1970, puis l'arrêté précité du 21 février 2013 qui lui a succédé, ont défini les conditions d'application des dispositions du décret du 28 mars 1967 aux personnels de la police nationale

B ne saurait utilement soutenir que cette indemnité visait à l'indemniser du préjudice résultant d'un prétendu " licenciement sans cause réelle et sérieuse ".