cour de cassation du 11 juin 2009 ne peut lui être utilement opposé, l'autre arrêt rendu le même jour visant une situation particulière où il s'agissait bien de contrats à durée déterminée; - les articles

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du code civil en leur rédaction applicable aux faits de la cause, Vu les dispositions des statuts et du cahier des charges de l'Asl Les [Adresse 14] notamment de son article 35, Vu les dispositions

Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin []. " Aux termes de l'article 35 du même décret : " Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte

X... demande à la Cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 55 de la loi du juillet 1881, Vu l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentale

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il affirme qu'il résulte de l'article L.731-1 du CESEDA, articulé avec les dispositions relatives à la rétention et à sa prolongation telles que résultant de l'intégration du droit de l'Union, notamment

Elle conclut également à la condamnation de la SNC VELIZY PETIT CLAMART à lui verser une somme de 50.000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

; - elle méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît l'article 16 du règlement (UE) n° 6043/2013 ; - elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; -

engagée ; - l'arrêté du 5 décembre 2006, qui fixe le montant de la contribution, ne répond pas au principe de légalité constitutionnelle, ne se conforme pas à l'exigence de clarté, garantie par l'article

l'administration ne démontre pas lui avoir remis les brochures A et B prévues par l'article susmentionné, ainsi que l'article 5 du même règlement ; - il méconnaît l'article 3 du règlement (UE) n° 604

une question préjudicielle relative à l'application des règles de la procédure collective ou subsidiairement adresser au Tribunal des conflits une demande d'avis sur la compétence en application de l'article

S'il fait également allusion à l'absence de maintien du régime d'indemnisation du licenciement pour suppression de poste prévu à l'article 35-2 du statut du personnel administratif des chambres de commerce

défaut de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des articles

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

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demandes ; Vu les conclusions en date du 24 octobre 2017 par lesquelles le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], intimé, demande à la cour , au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles