CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges comme étant responsables de l'examen de sa demande d'asile et d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement. 
 Par un jugement n° 2203651 du 29 décembre 2022, le vice-président désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023 Mme B représentée par Me Laurent Inungu demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à son accueil et à l'examen en France de sa demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de l'annulation de la décision sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre la somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision est insuffisamment motivée et sa situation particulière n'a pas été examinée; 
 - la preuve de la compétence du signataire de l'acte n'est pas rapportée ; 
 -  l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 -  elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  la décision de transfert méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle méconnaît l'article 16 du règlement (UE) n° 6043/2013 ; 
 -  elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Mme B s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ". 
 2. Mme B, ressortissante de République démocratique du Congo née le 21 décembre 1982, a demandé l'asile en France le 10 octobre 2022. La consultation du fichier Visabio a permis d'établir qu'elle était entrée en France sous couvert d'un passeport délivré par les autorités belges. Celles-ci ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé, par un arrêté du 7 novembre 2022, le transfert de Mme B en Belgique. Cette dernière relève appel du jugement du 29 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre État membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 4. La décision de transfert en litige vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Elle indique qu'il apparaît que Mme B est arrivée en France sous couvert d'un passeport belge et que les autorités belges ont donné leur accord à une demande de reprise en charge sur le fondement de l'article 12-4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ces énonciations ont mis l'intéressée à même de comprendre les motifs de la décision pour lui permettre d'exercer utilement un recours. Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences qu'imposent les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte la base légale sur laquelle elle est fondée. Il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des motifs de l'arrêté en litige que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen sérieux et complet de la situation de l'appelante avant de prendre la décision en cause. Ce moyen doit également être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Mme B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté. Cependant, elle n'apporte pas, en appel, d'éléments nouveaux de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen. Par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par ce premier juge d'écarter ce moyen. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 visé ci-dessus : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un Etat membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'Etat membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert; /e) du fait que les autorités compétentes des Etats membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les Etats membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les Etats membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux Etats membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3. Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est vu remettre le 10 octobre 2022, ainsi que l'atteste sa signature apposée sur la première page des documents produits par le préfet en première instance et à l'occasion d'un entretien individuel, la brochure A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ". Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité. Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel signé par Mme B que les deux brochures lui ont été remises et expliquées, en langue française qu'elle a déclaré comprendre, comme en atteste sa signature également apposée au bas du résumé de l'entretien individuel du 10 octobre 2022. Dès lors, Mme B a bénéficié de toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement, relatives aux modalités d'application de la procédure de transfert et de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile, sans qu'elle puisse utilement se prévaloir, dès lors qu'elle a déclaré comprendre le français et que la teneur des brochures lui a de surcroît été explicitée, qu'elle n'aurait pas compris toutes les informations ainsi portées à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans lequel il est capable de communiquer. () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national () 6. L'Etat membres qui mène l'entretien rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien (). L'Etat membre veille à ce que le demandeur () ait accès en temps utile au résumé ". Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1. Chaque Etat membre notifie sans délai à la Commission les autorités chargées en particulier de l'exécution des obligations découlant du présent règlement et toute modification concernant ces autorités. Les Etats membres veillent à ce qu'elles disposent des ressources nécessaires pour l'accomplissement de leur mission et, notamment, pour répondre dans les délais prévus aux demandes d'informations, ainsi qu'aux requêtes aux fins de prise en charge et de reprise en charge des demandeurs.  / () / 3. Les autorités visées au paragraphe 1 reçoivent la formation nécessaire en ce qui concerne l'application du présent règlement. / () ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a bénéficié d'un entretien individuel le 10 octobre 2022 dont elle a signé le résumé et au cours duquel elle a pu faire valoir ses observations, en langue française qu'elle a déclaré parler et comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'articles 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". 
 11. Mme B est arrivée en France avec deux enfants mineurs qui sont désormais scolarisés. Alors même qu'elle a déclaré lors de l'entretien individuel ne pas avoir de membres de sa famille en France, elle fait valoir avoir deux " grands frères " en France. D'une part, elle n'en justifie pas en se bornant à produire la copie de deux cartes d'identité sans plus de précisions. D'autre part et en tout état de cause, ces " grands frères " ne relèvent pas de la définition des " membres de la famille " telle qu'elle résulte du g) de l'article 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9  du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsque, du fait () d'une maladie grave, d'un handicap grave (), le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l'assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur,  ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d'origine, que l'enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit ". 
 13. Mme B fait valoir relever d'un " suivi pluridisciplinaire " suite aux " multiples exactions " qu'elle aurait subies et que ses " grands-frères " lui apportent leur aide. Toutefois, elle se borne à produire une ordonnance prescrivant du Bepanthéne, de l'Ibuprofène et un vaccin, des messages au sujet d'un rendez-vous avec un psychologue et un rendez-vous pour des radios. Ces éléments sont insuffisants pour établir que sa situation satisferait aux exigences de l'article 16-1 du règlement n° 604-13 alors que de surcroît elle ne justifie en rien de l'aide que lui apporterait les personnes qu'elle désigne comme ses frères. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 16-1 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 14. En septième lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par cet article, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 15. Mme B est arrivée très récemment en France où elle ne justifie d'aucune insertion ou sociale professionnelle. Alors qu'elle a déclaré ne pas avoir de famille en France, elle ne justifie pas des liens de parenté qu'elle allègue avec les personnes pour lesquelles elle produit des documents d'identité. En tout état de cause, elle a vécu séparée de ces personnes jusqu'à son arrivée en France. La situation de ses enfants mineurs est indissociable de la sienne et il n'est pas établi qu'ils ne pourront pas poursuivre leur scolarité en Belgique durant le temps nécessaire à l'examen de la demande de leur mère. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni entaché la décision en litige d'erreur manifeste d'appréciation en n'examinant pas à titre dérogatoire sa demande d'asile de Mme B ni commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme B est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions à fin d'injonction assorties d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D, et à Me Laurent Inungu. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Douai le 6 juin 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 Signé : G. Borot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette 
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 N°23DA00164