TA95 · 6ème Chambre — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2022, M. A... B... et la société civile immobilière (SCI) La Maison Bleue, représentés par Me Lalanne, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Nesles-la-Vallée a refusé d’instruire la déclaration préalable présentée le 1er décembre 2020 en vue de la réalisation de travaux de clôture et l’installation d’un portail sur une parcelle située 27 allée Jules Partois à Nesles-la-Vallée, ensemble la décision implicite du 22 février 2022 de rejet de leur recours gracieux ; 
 
2°) d’annuler la décision du 22 février 2022 par laquelle le maire de Nesles-la-Vallée a implicitement refusé la délivrance de certificats de non-opposition aux déclarations préalables des 26 février 2019 et 1er décembre 2020 ; 
 
3°) d’enjoindre au maire de Nesles-la-Vallée de délivrer à la SCI La Maison Bleue des certificats de non-opposition aux déclarations préalables des 26 février 2019 et 1er décembre 2020 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de la commune de Nesles-la-Vallée une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Ils soutiennent que : 
 
- la décision du 18 décembre 2020 est entachée d’illégalité dès lors que le maire ne pouvait légalement refuser d’instruire la déclaration préalable de travaux du 1er décembre 2020 ; 
- la décision du 22 février 2022 refusant la délivrance de certificats de non-opposition à déclaration préalable méconnaît les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle était titulaire de deux décisions implicites de non opposition à déclaration préalable des 26 mars 2019 et 1er janvier 2021. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2025, la commune de Nesles-la-Vallée, représentée par Me Auchet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de chacun des requérants de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- le courrier du 18 décembre 2020 n’est pas une décision susceptible de recours ; 
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. B... et la société civile immobilière La Maison Bleue réitèrent l’intégralité des conclusions de leur requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
 
- le rapport de Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- les conclusions de Mme Gay-Heuzey, rapporteure publique ; 
- les observations de Me Lienard-Leandri, représentant M. B... et la SCI La Maison Bleue ; 
- et les observations de Me Pinguet, représentant la commune de Nesles-la-Vallée.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par une demande du 16 février 2019, complétée le 26 février 2019, la SCI La Maison Bleue, représentée par M. B..., a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur l’édification d’une clôture avec portail sur une unité foncière située 27 allée Jules Partois à Nesles-la-Vallée. Sans décision expresse de l’autorité administrative, les travaux ont débuté. Par un courrier en date du 3 juillet 2020, le maire de la commune de Nesles-la-Vallée a demandé à la pétitionnaire de cesser immédiatement les travaux entrepris, faute de division du terrain d’assiette et de déclaration préalable. Le 1er décembre 2020, la SCI La Maison Bleue a formé une nouvelle déclaration préalable de travaux. Par un courrier du 18 décembre 2020, le maire de la commune de Nesles-la-Vallée a renvoyé à la déclarante ses dossiers complets et lui a indiqué être dans l’attente d’une division du terrain d’assiette. Par un courrier du 21 décembre 2021, la SCI La Maison Bleue et M. B... ont formé un recours gracieux contre cette décision et demandé la délivrance de certificats de non-opposition aux déclarations préalables des 26 février 2019 et 1er décembre 2020. Ces demandes ont été implicitement rejetées le 22 février 2022. Par la présente requête, ils demandent l’annulation des décisions des 18 décembre 2020 et 22 février 2022. 
 
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut être saisie par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».  
 
Il ressort des pièces du dossier que le 1er décembre 2020, la SCI La Maison Bleue a déposé une déclaration préalable de travaux dont il n’est ni soutenu ni établi qu’elle n’aurait pas été accompagnée d’un dossier complet. Par courrier du 18 décembre 2020, le maire de Nesles-la-Vallée a renvoyé à la société déclarante les cinq exemplaires de son dossier de déclaration préalable au motif qu’elle devait préalablement solliciter et obtenir une autorisation d’urbanisme relative à une division parcellaire et a indiqué « nous attendons donc votre demande de division par le dépôt en mairie d’une déclaration préalable. La régularisation des travaux de portail pourra alors être instruite ». Contrairement à ce que soutient la commune en défense, ce courrier, par lequel le maire a entendu différer l’examen de la déclaration préalable de travaux du 1er décembre 2020, constitue une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Nesles-la-Vallée doit être écartée.  
 
Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions des 18 décembre 2020 et 22 février 2022 : 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision du 18 décembre 2020 :  
 
Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l’article L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l’article L. 331-6 du code de l’environnement. / Il peut également être sursis à statuer : / 1° Dès la date d’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique d’une opération, sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ; / 2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l’étude d’un projet de travaux publics a été prise en considération par l’autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ; / 3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d’une opération d’aménagement, dès lors que le projet d’aménagement a été pris en considération par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d’aménagement concerté pour lesquelles l’article L. 311-2 du présent code prévoit qu’il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l’acte créant la zone d’aménagement concerté.(…)  ». Aux termes de l’article R. 423-23 de ce code : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (...) ». Les dispositions des articles R. 423-24 à R. 423-37-3 du même code énoncent les hypothèses dans lesquelles le délai d’instruction peut être majoré. Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d’une décision expresse dans le délai d’instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l’autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable (...) ». Aux termes de l’article L. 424-5 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s’ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. La délivrance antérieure d’une autorisation d’urbanisme sur un terrain donné ne fait pas obstacle au dépôt par le même bénéficiaire de ladite autorisation d’une nouvelle demande d’autorisation visant le même terrain. Le dépôt de cette nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée et n’emporte pas retrait implicite de cette dernière ». Enfin, aux termes de l’article R. 424-13 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. (…). ». 
 
Aucune disposition ne permettait au maire de refuser d’instruire ou de différer l’instruction de la déclaration préalable de travaux du 1er décembre 2020. Par suite, la SCI La Maison Bleue est fondée à soutenir que la décision du maire de Nesles-la-Vallée du 18 décembre 2020 est entachée d’erreur de droit. 
 
En ce qui concerne la légalité de la décision du 22 février 2022 : 
 
Aux termes de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme : « En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration, l’autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit. (…) ». 
 
Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 3, que la SCI La Maison Bleue avait transmis à la commune, le 26 février 2019, un dossier de déclaration de travaux réputé complet. Aucune décision expresse n’ayant été prise sur cette déclaration, la SCI La Maison Bleue est devenue titulaire d’une décision implicite de non-opposition à déclaration préalable le 26 mars 2019. 
 
En revanche, lorsque, d’une part, des dispositions législatives ou règlementaires ont prévu que le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation fait naitre, à l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, une décision implicite d’acceptation de la demande et que, d’autre part, la décision prise dans ce délai, qu’elle accorde ou qu’elle refuse expressément l’autorisation sollicitée est, soit légalement rapportée par l’autorité compétente, soit annulée pour excès de pouvoir par le juge, la décision expresse d’octroi ou de refus disparait rétroactivement. Cette disparition ne rend pas le demandeur titulaire d’une autorisation tacite. Par suite, alors même que la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Nesles-la-Vallée a refusé d’instruire la déclaration préalable de travaux présentée le 1er décembre 2020 par la SCI La Maison Bleue doit être annulée, le refus de délivrer un certificat de non-opposition à la déclaration préalable du 1er décembre 2020 ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.  
 
Il résulte de ce qui précède que la décision du 18 décembre 2020 et celle du 22 février 2022, en tant qu’elle rejette le recours gracieux de la requérante et refuse la délivrance d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable du 26 février 2019, doivent être annulées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ». 
 
En raison des motifs qui la fondent, la présente décision implique nécessairement qu’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable du 26 février 2019 soit délivré à la SCI La Maison Bleue sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Nesles-la-Vallée d’y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SCI la Maison Bleue et M. B..., qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune de Nesles-la-Vallée la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Nesles-la-Vallée la somme globale de 1 500 euros à verser à M. B... et à la société civile immobilière La Maison Bleue au titre des dispositions susmentionnées. 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision du maire de Nesles-la-Vallée du 18 décembre 2020 est annulée, ainsi que la décision du 22 février 2022 en tant qu’elle rejette le recours gracieux de la SCI La Maison Bleue et refuse la délivrance d’un certificat de non-opposition à la déclaration préalable du 26 février 2019 . 
 
Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Nesles-la-Vallée de délivrer à la SCI La Maison Bleue un certificat de non opposition à la déclaration préalable du 26 février 2019 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : La commune de Nesles-la-Vallée versera la somme globale de 1 500 euros à M. B... et à la société civile immobilière La Maison Bleue au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B..., à la société civile immobilière La Maison Bleue et à la commune de Nesles-la-Vallée. 
 
 
Délibéré après l’audience du 7 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
- Mme Mathieu, présidente ; 
- Mme Mettetal-Maxant, première conseillère ; 
- Mme David-Brochen, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025. 
  
 La rapporteure, 
  
  
 signé 
  
  
A. Mettetal-Maxant 
 La présidente, 
  
  
 signé 
  
  
J. Mathieu 
 
  
 La greffière, 
  
  
signé  
  
  
C. Duroux 
  
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.