Il a donc rejeté les demandes de Mme [O] épouse [G] et prononcé sa condamnation à payer à la direction générale des impôts une somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

prévue par l'article 199 undecies A du code général des impôts en faveur des investissements réalisés outre-mer.

de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

article 1353, 1604 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Recevoir les sociétés NANFER et ANTALEX Finance en leur appel et les déclarer bien fondées ; Infirmer

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Michel sera solidairement tenu avec la SARL CTB au paiement du solde des impôts fraudés et pénalités afférentes, en application de l'article 1745 du Code Général des Impôts.

1759 du code général des impôts.

[C] la somme de 1250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application de I'article R.1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit

l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est déterminée par les articles 885 D à 885 G du code général des impôts.

700 du nouveau code de procédure civile, - condamné la Direction générale des impôts aux dépens, dans la limite des frais lui incombant légalement par application des articles R 207 et R 207-1 du livre

[O] [O] demande à la cour, au visa des articles 894 et 932 du code civil, L.55, L.64 du livre des procédures fiscales, 750 ter du code général des impôts, de : -infirmer en toutes ses dispositions le

Vu l'article 1104 (ancien article 1134), 1343-2 (ancien article 1154) du code civil, Vu l'article 1353 du code civil (ancien article 1315), Vu les articles 6, 9, 56, 117, 121, 56, 127 et 794 (ancien

Aux termes de l'article 1640 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er septembre 2023 par

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L'existence d'une personnalité et d'un patrimoine fiscal de la SEP est d'ailleurs reconnue par l'article 238 bis M du code général des impôts qui impose aux SEP d'inscrire à leur actif les biens dont la