Y...sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, les deux co-employeurs pouvant être tenus in solidum à indemniser M.

1235-2 du code du travail.

Y...sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, les deux co-employeurs pouvant être tenus in solidum à indemniser M.

En revanche, aux termes de l'article l. 1235-2-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure

L'article R 1233-2-2 du code du travail dispose que : 'Dans les quinze jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé

L 1235-3 du code du travail ; Qu'en application de l'article L 1235-3 du code du travail, Madame Y...peut prétendre à une indemnité qui ne saurait être inférieure à 10 766, 40 euros (1794, 40 euros

L.1235-3-2 du code du travail, issu de l'ordonnance du 22 septembre 2017, prévoit que " Lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une

L. 1232-1 du code du travail.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

-3 et L.1235-3-1 du Code du Travail)

Au terme de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement 

Sur les conséquences financières du licenciement 1) sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction

Madame C... expose que sa demande au titre de l'article L 1235-16 du code du travail qui prévoit que l'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée

Au soutien de sa demande tendant à voir confirmer le montant de l'indemnité de requalification qui lui a été allouée, il rappelle que le montant visé par l'article L. 1245-2 alinéa 2 du code du travail

L 1232-2 du code du travail, nous vous prions de vouloir vous présenter le lundi 1er décembre 2008 à 11 Heures en nos bureaux pour un entretien (...)".

de l'article 700 du code de procédure civile.

Au vu des pièces justificatives produites et des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à la

Y... sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 alinéa 2 du code du travail à l'égard de la Société ORANGE CARAÏBES, les deux co-employeurs pouvant être tenus in solidum à indemniser M.