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L'article L. 145-46-1 du code de commerce, issu de la loi du 18 juin 2014, a institué un droit de préemption légale au profit du preneur d'un bail commercial, lequel preneur dispose, en vertu de cet article

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Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f54e

Appel

2 mai 2012

L 3253-14 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande à la cour, au visa de l'article L 3253-8 du code du travail, de : - confirmer le jugement

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Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b64

Appel

15 novembre 2001

Décret du 21 octobre 1994 Attendu que la société B. se prévaut du délai de trois mois de l'article L 621-115 du code de commerce dont elle estime qu'fi prévaut sur celui d'un mois du décret ; Attendu

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Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89ba8

Appel

15 novembre 2007

L 145-33 du Code de commerce.

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1ère Chambre

6864c1f931953a33f9365e0d

Appel

1 juillet 2025

Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et 145-2 du code de commerce s'applique à tout contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant

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Pôle 2 - Chambre 2

5fd9ac691452d1a0ef076a7a

Appel

12 décembre 2019

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

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Pôle 1 - Chambre 3

5fca8f114152108205a3a68a

Appel

9 septembre 2020

Par ordonnance de référé contradictoire du 26 juin 2019, le tribunal de commerce de Nancy a: Vu ensemble les articles 16, 493, 145 et 497 du code de procédure civile, - rétracté dans leur intégralité

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Pôle 4 - Chambre 6

603545f23608186f75d6177b

Appel

20 mai 2016

L441-6 du code de commerce irrecevable comme nouvelle en cause d'appel.

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6ème Chambre

680b1a602364a383b774754c

Appel

24 avril 2025

[I] [T] et Mme [Y] [K] épouse [T] ont fait assigner Mme [B] [O] épouse [H] devant le Président du tribunal judiciaire de Metz statuant en référé, sur le fondement de l'article L. 145-41 du Code de commerce

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11e Chambre A

6162c83cb820aa60963d8551

Appel

25 mai 2012

* * * * * * * 294/12 MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande : L'article R. 145-20 du Code de commerce énonce que la demande en révision des loyers prévue à l'article

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Chambre Commerciale

62760c84593736057d78a9d6

Appel

5 mai 2022

de L 823-3 du code du commerce.

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Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9075c

Appel

10 juin 2013

, 30 euros au titre de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière de congé de maladie, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda566

Appel

12 octobre 2023

et des sociétés à la date du congé pour l'établissement exploité dans les lieux loués, conformément aux dispositions de l'article L 145-1 du code de commerce.

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Chambre 1-2

6973a7cfcdc6046d47716ec8

Appel

22 janvier 2026

Aux termes des dispositions de l'article R. 142-1 A du même code, I.

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Pôle 5 - Chambre 3

6163ca2b76640886b9a7267f

Appel

26 mai 2010

L 145-4 du code de commerce et aurait du être invoquée dés le premier renouvellement du bail après la réalisation des travaux, soit avant le 8 juillet 1997 , que la bailleresse ne peut donc se prévaloir

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12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cb

Appel

17 mars 2015

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les dernières écritures en date du 6 mars 2014 par lesquelles la société LES SALINES, demande à la cour de : Les articles 1382-1383 du Code Civil, Vu l'article L.145-14

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Pôle 5 - Chambre 3

603372589c748e26cc0c7769

Appel

14 juin 2017

L. 145-14 du Code de commerce, les frais de licenciement étant portés pour mémoire ; Fixer à la somme de 151.984 euros le montant de l'indemnité d'occupation annuelle due par la société Marcadet Distribution

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4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

, 1231-1 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, L.643-1 du code de commerce, L.341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement du 13 mai 2025 en ce qu'il a : Prononcé la déchéance

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Chambre 3-2

627df70a0d41e0057d43e15f

Appel

12 mai 2022

C'est donc à juste titre que le tribunal de commerce de FREJUS a jugé que sa persistance constituait une faute de gestion au sens de l'article L651-2 du code de commerce.

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Chambre 1 A

6538b3907ffc2c8318edff65

Appel

18 octobre 2023

145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, aux fins d'évaluer l'indemnité d'éviction à laquelle elle estime prétendre en application de l'article L.145-14 du code

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