Jacques X... de l'obligation aux dettes sociales de la société OCAI par application des dispositions de l'article L 652-1 du Code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005, - dans cette hypothèse,

L 653-3 à L 653-6 du même code.

Ces manquements caractérisent la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard de l'article L. 653-5 du code de commerce, comme l'a justement retenu le tribunal au soutien

648 et 656 du code de procédure civile.

à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Enfin, l'article L. 651-3 du même code prévoit que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

659 du code de procédure civile **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

658 du code de procédure civile.

[Q] [F] et [L] [O] aux fins de voir le tribunal au visa des articles L 653-4, L 653-5 et R 653-2 et suivants du code de commerce afin qu'il soit statué à l'encontre de M. [Q] [F] et M.

de recherches article 659 du code de procédure civile.

Par conclusions du 16 août 2021, fondées sur les articles 378 et 379 du code de procédure civile, ainsi que sur les articles L.624-1, R.624-2 et suivants du code de commerce, la Société Générale demande

[W] le 30 juin 2004 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Jean X..., sur le fondement des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce, a, outre une indemnité allouée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les

L 624-7 du Code de commerce et 318 du décret du 28 décembre 2005 sans s'être préalablement prononcé sur la qualification de dirigeant de fait visée précisément à l'article L 624-7 précité.

Sur ce, Il résulte de l'article L 653-7 du code de commerce que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6 et L 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le

L 651-2 du code de commerce.

judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements (art L. 653-8, 3° du code de commerce), la procédure collective ayant été ouverte sur assignation d'un créancier