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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170847

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

directeur du centre hospitalier Geneviève De Gaulle Anthonioz de Saint-Dizier à sa demande de consultation de la version informatique de son dossier médical, afin d'avoir accès plus spécifiquement à un certificat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150671

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le certificat

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00505_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

, sur présentation d'un certificat médical attestant de cette impossibilité, et conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

d’économie de produits phytopharmaceutiques ou de rassembler, par voie d’acquisition, le nombre fixé de certificats et que le nombre de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques fixé dans

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2bacdc6046d471704a1

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[S] [J] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6970a2bdcdc6046d471704c3

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Z] [Y] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fda6684c6d86caf75380e9c

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La SPTMI verse aux débats différents documents (certificats QUALIBAT, certificats de qualification probatoire AFNOR pour le confinement et retrait de l'amiante, notes de service , fiches de visites médicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616337e806e11dac7d76d0db

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Certifié par le Greffier en Chef, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 mai 2010 (R.G. n°F09/1342) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc390e633183e2ee17c7b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Pour délivrer un certificat électronique qualifié, le prestataire de service de confiance est contraint de vérifier l'identité et tous les attributs de la personne physique ou morale à laquelle le certificat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91cfed89eb9b96184fff0

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Le médecin de l'[...] a dressé le jour-même un certificat médical initial constatant : 'description d'un malaise avec oppression thoracique et dyspnée au travail. ECG normal'.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd96f3abbd0ba5be6ea338a

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le 2 octobre 2015, l'ancien employeur de Mme [I], la société SARTORIUS STEDIM, a signé une déclaration d'accident du travail concernant cette dernière, à la suite de la connaissance par elle de certificats

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par ailleurs, il a ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard a compter du quinzième jour suivant la notification du jugement

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CA

Sociale E salle 3

5fdc3e3c503bca6204b851a8

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Un certificat médical initial a été établi le jour même faisant état d'un malaise survenu sur le lieu de travail ayant occasionné un transport à l'hôpital avec sortie le jour même et d'une situation de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91303d458d0ad7c749625

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[F] [R] a formulé une proposition d'achat de leur propriété située dans la commune de [Localité 12] pour un prix de 295.000 €, sous la réserve de pouvoir consulter le certificat d'assainissement.

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CA

Chambre Commerciale

6610e5ea74ef9f00086f65de

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ce que son prestataire de services de confiance, la société Docusign France, est inscrite sur la liste nationale des prestataires de services de confiance, mais ne produit aucune attestation de certification

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969a

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Sous cette réserve, nous certifions que les comptes annuels (...) sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160950

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

du port de commerce de Lorient : 1) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 2) le règlement de la consultation ; 3) la candidature complète du candidat dont l'offre a été retenue, notamment les certificats

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CA

Avis

CADA:20164796

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161505

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164806

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification

Source officielle

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