Il n’appartient pas aux médecins chargés de cet examen du dossier d’apprécier l’opportunité de la communication de tout ou partie du dossier, mais seulement l’adéquation des pièces communiquées aux motifs

Jean-Pierre Aurières et M.

MOTIFS : Sur la demande de communication de pièces M.

DUBUARD, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** S.A.R.L INSTITUT DE FORMATION AU CARRIÈRES DE LA COMMUNICATION ET DE LA VENTE (IFCV) N° SIRET : 440 263 200 [Adresse 3] [Localité

La procédure a été communiquée à l’EHPAD « le Mas des Sénès » et à la commune de La Garde, qui n’ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

En outre, ce rapport communiqué pour sa partie principale, au mois de mars 2023, et complémentaire, au mois d'octobre 2024, exploite des pièces communiquées au cours de la procédure dont certaines par

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 13 NOVEMBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Le 23 juin 1994, le Tribunal de Commerce de PARIS, dans la procédure de redressement judiciaire, a homologué le plan de cession du fonds de commerce de la société Z... au profit de la société ICA COMMUNICATION

Que son dernier bordereau de communication de pièces fait état d'un total de 19 pièces communiquées, la cour ayant été destinataire du justificatif de la communication régulière des deux dernières pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la communication de pièces et renseignements 1.

que cette communication a été effectuée d'après le bordereau de pièces de la Société S.A.E.P., et que les époux X... confirment que ces pièces ont été communiquées quelques semaines avant l'ordonnance

[R] aux fins de partage judiciaire ce qui suppose qu'elle dispose des pièces nécessaires pour que le compte soit opéré entre les parties.

autres et que le document ne devrait être communiqué à chacun que pour la partie qui le concerne directement.

Aux termes de l'article 960 la constitution d'avocat par l'intimé ou toute personne est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.

ce n'est pas parce qu'aucune disposition légale ne prévoit la communication d'une pièce que le juge ne peut pas l'ordonner.

[O] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident portant sur la communication de pièces. Par dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2025, M.

des dossiers, fichiers et correspondances en rapport avec le contrôle effectué par Mademoiselle X, en tant qu'inspecteur de l'URSSAF de Paris, auprès de la société X à partir du 3 Juillet 2002 jusqu'au

En l'espèce, il est acquis que les pièces dont la production est contestée ont été communiquées à la procédure respectivement le 12 février 2025 pour la pièce n°9 et le 17 février 2025 pour celles numérotées

La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la communication des pièces du marché visé au point 2).

signée entre les parties.