Sur la part variable - Dire et juger que la SA [7] a manqué à ses obligations contractuelles relatives à la part variable de la rémunération de Mme [T].

En juillet 2003 le mode de calcul de la rémunération de ses mille salariés a été modifié en application de l'avenant du 25 mars 2002 portant rénovation de la convention collective.

Motifs de la décision Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel Faisant valoir qu'il a perçu une rémunération inéfieure au minimum conventionnel de la convention collective

qui lui ont été retirés, - débouté en conséquence Mr [X] de sa demande relative à la rémunération des jours RTT retirés, - dit et jugé que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - débouté en

qui lui ont été retirés, - déboute en conséquence Mr [D] de sa demande relative à la rémunérations des jours RTT retirés, - dit et jugé que le travail dissimulé n'est pas caractérisé, - débouté

somme en principal de 37 097,13 euros, assortie des intérêts aux taux du contrat de 4,02 %, taxes en sus, à compter du 18 mars 2023, date de la mise en demeure, avec anatocisme les conditions étant réunies

La relation de travail est soumise à la convention collective de commerces de gros (secteur non alimentaire) du 23 juin 1970, étendue.

L'article 5.1.9.1 de la convention collective précise ainsi les modalités de calcul de ce DIT: 'Les signataires ou adhérents de la convention collective de 1999 ont souhaité maintenir la rémunération

********** Mme [L] [P], embauchée selon contrat de travail à temps partiel modulé en date 18 avril 2006 en tant que distributeur avec rattachement au dépôt de [Localité 3], conformément à la convention

de forfait jugée nulle, - dit et juge qu'il n'y a pas lieu de restituer les jours RTT qui lui ont été retirés, - débouté en conséquence Mr I... de sa demande relative à la rémunération des

de saisie des rémunérations.

de saisie des rémunérations.

[U] a fait l'objet de visites médicales périodiques auprès du médecin du travail ; L' inexécution par la société Gefco de ses obligations conventionnelles relatives à la mise en 'uvre de la convention

Il est convenu que cette rémunération inclut tous les accessoires de salaires prévus par la convention collective et notamment la prime de vacances.

La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire est applicable à la relation contractuelle.

Le 22 juillet 2011, il était procédé à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

Elle fait valoir que le salarié a accepté sans réserve les nouvelles modalités de rémunération, que le salaire minimum conventionnel a été respecté et que l'accord du 5 mars 2002 est plus favorable que

La qualification d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination donnée par les parties à leur convention ni de la volonté qu'elles ont pu exprimer, mais des conditions de fait dans lesquelles

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.