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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
697ddd00cdc6046d47604544
19 juillet 2025
MOTIFS : Sur la mise à pied du 28 janvier 2020 : Le salarié soutient que cette mise à pied doit être qualifiée de sanction disciplinaire dès lors qu'elle présente une trop longue durée pour être
Chambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13ddc
12 janvier 2023
Aux termes du II de ce même article, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le document
Cour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85dbb
26 mars 2002
rappel de salaire de 1 238,04 euros, outre les congés payés afférents.
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
Compte-tenu de ce cumul de manquements fautifs qui portent atteinte à la réputation de notre société et présente un risque de compromettre notre partenariat avec ROLEX, acteur majeur pour notre enseigne
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca829202006593453d454
3 juillet 2025
de la modification manifeste de la présentation des bulletins de paie, que 32 jours de congés ont d'ores et déjà été pris par le salarié.
6253ca06bd3db21cbdd89d8c
17 octobre 2007
Il prétend que pour les mois de juillet et août 2005, il a accompli 548 heures supplémentaires dont 546 de nuit lui donnant droit au rappel de salaire et aux majorations réclamées.
6253cbe4bd3db21cbdd8e8ba
10 octobre 2011
imposable de décembre 2010 révèle un salaire mensuel de 19 021 € y compris les différentes primes, dont une « prime de fidélité » instaurée pour une période de trois ans par un avenant à son contrat de
68130507e66d7f6b7b71ed87
24 avril 2025
Il convient de vérifier si le cumul de fonctions et la surcharge de travail corrélative allégués par le salarié sont matériellement établis et si le salarié a réalisé des heures supplémentaires non rémunérées
5ème chambre sociale PH
6798744d5b6b52f3e4a4316d
27 janvier 2025
3 derniers mois de présence dans la société.
4eme Chambre Section 1
62c91af9f3eafe9fcf076054
8 juillet 2022
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Pôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
X... et de ne pas payer les salaires dus.
6789f70b39ae1759ccf60704
16 janvier 2025
l'homologation du plan a été annulée, octroyant au salarié licencié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
6789f70b39ae1759ccf60706
Le salarié ne justifiant d'aucun préjudice, ni du caractère supérieur de ce préjudice au minimum légal de 6 mois de salaires, l'indemnisation du salariée au titre de l'annulation de la décision d'homologation
6789f70c39ae1759ccf60708
6789f70c39ae1759ccf6070a
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