Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours.

Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 01er juin 2026 à 11h 53, Monsieur [M] [K] a formé appel de cette ordonnance.

[U] a contesté la décision de la CPAM et saisi la Commission de recours amiable le 14 juin 2016.

[X] [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers sur rejet implicite de son recours par la commission de recours amiable.

Par décision du 28 août 2015, la Commission de surendettement des particuliers a déclaré recevable le dossier.

[L] [O] a interjeté appel le même jour à 16 heures 12 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Par courriers du même jour, le greffe a avisé les intimés de cette déclaration d'appel, a adressé à Mme [O] un récépissé de sa déclaration, a attiré son attention sur le fait que l'appel doit être obligatoirement

La société a interjeté appel de cette décision par déclaration du 5 juillet 2024.

Or la déclaration d'appel est signée par Mme [P], en sa qualité de responsable juridique pour la directrice générale. L'appel formé par la caisse doit donc être déclaré recevable.

L'état de santé de Mme [E] été déclaré consolidé le 11 mai 2015.

Mme [T] a saisi la commission de recours amiable, par courrier du 21 décembre 2020, demandant l'annulation de la dette.

[T] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 octobre 2025 à 15h02 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

C'est dans ce contexte que Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Melun, lequel, par jugement du 17 mars 2023, a : - déclaré recevable le recours de Mme [B] [Z], - l'a déboutée de son

la déclaration de créances était absolument nécessaire et qu'en l'espèce, M. et Mme [A] n'avaient pas chiffré le montant de cette créance déclarée, ni même communiqué les éléments permettant l'évaluation

[K] [A] de son recours et l'a condamné au paiement des dépens de l'instance. Par déclaration électronique en date du 16 octobre 2023, M.

[P] [N] [J] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 avril 2026 à 12h43 sollicitant la remise en liberté immédiate du centre de rétention administrative ; Vu le procès-verbal

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Sébastien PLANTADE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours

de recours gracieux préalable.

Le 8 décembre 2017, contestant ce refus, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 26 juin 2018.

le recours formé par M.