MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'Article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L.

L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.

L.142-2 et R.142-6 du Code de la sécurité sociale , pour violation de la loi en matière d'indemnités complémentaires telle qu'elle en dispose par application de cet article R.373-2 du Code de la sécurité

[K] [B] présentait une demande d'indemnisation se fondant sur les articles 149 et suivants du code de procédure pénale.

SUR CE, L'article R.1455-11 du code du travail, s'agissant des appels des ordonnances de référé prud'homales: 'Le délai d'appel est de quinze jours.

public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706-148 étant ainsi respectée

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 FEVRIER 2018 N°2018/114 Rôle 16/18643 N° Portalis DBVB-V-B7A-7MZZ [J] [U] SCP BR ASSOCIES C/ CPAM

public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge des libertés et de la détention sur requête du procureur de la République, la procédure prévue à l'article 706-148 étant ainsi respectée

d'un mois prévu à l'article L 145-5 du code de commerce.

145 précité la prescription prévue par l'article L. 133-6 du code de commerce, dès lors que cette action, qui n'a pour but que de conserver ou établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

- selon jurisprudence et selon les articles R. 147-8-1 ou R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, la pénalité financière dépend de l'appréciation des faits commis et la charge de la preuve repose

par les articles L 145-33 et suivants du code de commerce.

de 2 mois prévu par l'article L. 145-47 du code de commerce.

[K] [C] le 31 mars 2025 (à 18h19) à l'encontre de l'ordonnance du Juge des Libertés de Strasbourg rendue le 31 mars 2025 (à 10H34), dans le délai, prévu à l'article R 743-10 du CESEDA est recevable ;

les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des

[W] [J] né le 15 Août 2002 à [Localité 1], ALGERIE de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

[O] [E] né le 14 Septembre 1987 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L

, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, et, statuant à nouveau, au visa des articles L. 2411-1 19°, D. 1453-2-4, D.1453-2-5 du code du travail, - dire et juger son action