Il existe donc une contradiction dans le fait que le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre les conjoints qui en fait la demande et le fait qu'en l'absence d'information

Parallèlement, Mme [V] [L] a, par acte du 5 mars 2019, fait assigner Mme [M] devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau aux fins d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices.

La demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile est également accueillie à hauteur de 1 500 €, à la charge conjointe des deux sociétés.

aux comptes qui a rejeté le 15 septembre 2005 sa demande tenant à obtenir la liquidation de sa pension de retraite pour inaptitude sans minoration en sa qualité de conjoint collaborateur d'expert comptable

Procédure devant la cour : I.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

La Carsat ayant implicitement rejeté sa demande de prise en compte de sa période d'activité de conjoint-collaborateur par courrier du 24 juillet 2019, [S] [F] a formé un recours devant le Pôle Social du

La demande est accompagnée de pièces. Cette demande est recevable.

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

veuve [T], - rejeté les demandes formées par la société IRS invest à l'encontre de Mme [Y] [H] veuve [T] au titre de l'indemnisation de son préjudice, - rejeté la demande de dommages et intérêts pour

a demandé à percevoir sa retraite à compter du 4 avril 1998 correspondant à la date de mise à la retraite de son conjoint, militaire de carrières.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 DECEMBRE 2010, en chambre du conseil, Madame Mireille VALLEIX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant

La société [Localité 13] Aménagement répond que l'irrecevabilité de la saisine du juge de l'expropriation n'a pas été soulevée devant ce magistrat, que cette demande est nouvelle et est donc, en application

Débouter les appelants de la totalité de leurs demandes.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable des dossiers médicaux aux demandeurs suivants

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 août 2023 et un mémoire en réplique du 12 septembre 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme C représentée par Me Bazin, demande

La commission rappelle également que l’article 732 du même code réserve la qualité de conjoint successible au conjoint survivant non divorcé.

Elle note en outre que l’objectif de la demande, indiqué par les demandeurs, est, conformément aux dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé public, de connaître les causes de la mort, défendre