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35 820 résultats pour « demande d'indemnité de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c855

Appel

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Par conclusions récapitulatives signifiées le 11 septembre 2008 la SAS BTP MAT demande à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes de dommages et intérêts et de condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b2bd3db21cbdd8600d

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

Y... et la STE PROTECTION ONE FRANCE, anciennement dénommée CET, et tendant à : - confirmer le jugement hormis en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée à la Z....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a826

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Marc X... de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ceux-ci, Le déboute de sa demande de rappel de versement d'indemnités de non-concurrence non perçues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91721

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

Il s'avère en fait que votre niveau d'activité en terme de prospection clientèle est largement insuffisant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86810

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

Sur la demande concernant le certificat de travail Le jugement sera confirmé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60320d383b79654547f715d5

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

de préavis; - condamné la S.A HSBC FRANCE au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les demandes de [O] [Q] à titre d'indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e7000f8faf13e2e973d2c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[X] [J], demandeur, de toutes ses autres demandes ; - Déboute la SARL Millauto Losange du surplus de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bcbd3db21cbdd8922b

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

finalement très mécontent), ce qui a ajouté aux agressions verbales dont vous vous êtes rendu coupable envers notre directeur commercial et à vos demandes, vis-à-vis de certains de nos clients d'attestation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63ca431c9066fd7c90fc281b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[C], le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1c1

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

X... a avoué que l'appareil d'enregistrement demandes ordres des clients n'avait jamais quasiment jamais fonctionné.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850f7

Appel

19 juin 2000

19 juin 2000

La clientèle était d'ailleurs "ciblée" de manière très précise puisque dans les bons de commande, la SA BIOTONIC prenait soin de demander les dates de naissance.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe7d49e0104f58f01d1

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

- sa pièce n°19 : notes d'audience dont elle extrait la phrase suivante tenue devant le conseil de prud'hommes par le représentant de l'employeur': « Si on lui avait rendu son fichier client à son

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c1bf34defd4c4b3b4559

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

En ce qui concerne la demande d'indemnité complémentaires prévue par le PSE, elle demande la confirmation du jugement déféré puisque selon elle, Madame [L] étant éligible au dispositif de préretraite d'entreprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f35

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Sur la demande d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

651e53a8a81daa831884f608

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à l'appui de la rupture sont d'une gravité justifiant un licenciement à effet immédiat, sans indemnité ni préavis, - dire que l'indemnité de licenciement en cas de licenciement disciplinaire est l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de3a676b73dd81b96efa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

les intimés de toutes leurs demandes principales et incidentes, fins et conclusions et ce faisant : - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant global de l'indemnité due à Madame [A] [F] épouse

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

686f49fa1cd28a275e6bd80c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

cession de clientèle conclu par les parties que le transfert de propriété du client CIAC était effectif dès la signature du contrat et qu'à ce titre la société Capelis conseil pouvait lui facturer des

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256800bfda47c90075f8c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

début 2014 et 32 clients n'ayant connu qu'entre 1 et 7 visites depuis début 2013 ; qu'il lui a lors été demandé de changer au plus vite cette situation, un plan concret lui étant fixé avec des mesures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cda4

Appel

17 décembre 2008

17 décembre 2008

X... de sa demande et de le condamner à lui rembourser la somme de 5 600 euros et à lui payer en outre une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Source officielle

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