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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c855
20 novembre 2008
Par conclusions récapitulatives signifiées le 11 septembre 2008 la SAS BTP MAT demande à la Cour : - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté ses demandes de dommages et intérêts et de condamner
6253c8b2bd3db21cbdd8600d
31 mai 2002
Y... et la STE PROTECTION ONE FRANCE, anciennement dénommée CET, et tendant à : - confirmer le jugement hormis en ce qui concerne le montant de l'indemnité allouée à la Z....
6253ca43bd3db21cbdd8a826
5 décembre 2007
Marc X... de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à ceux-ci, Le déboute de sa demande de rappel de versement d'indemnités de non-concurrence non perçues
6253ccd7bd3db21cbdd91721
4 juin 2014
Il s'avère en fait que votre niveau d'activité en terme de prospection clientèle est largement insuffisant.
6253c8e0bd3db21cbdd86810
9 septembre 2003
Sur la demande concernant le certificat de travail Le jugement sera confirmé.
CHAMBRE SOCIALE B
60320d383b79654547f715d5
4 mai 2018
de préavis; - condamné la S.A HSBC FRANCE au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rejeté les demandes de [O] [Q] à titre d'indemnité compensatrice
Chambre Sociale-Section 1
633e7000f8faf13e2e973d2c
5 octobre 2022
[X] [J], demandeur, de toutes ses autres demandes ; - Déboute la SARL Millauto Losange du surplus de ses demandes.
6253c9bcbd3db21cbdd8922b
7 novembre 2007
finalement très mécontent), ce qui a ajouté aux agressions verbales dont vous vous êtes rendu coupable envers notre directeur commercial et à vos demandes, vis-à-vis de certains de nos clients d'attestation
7ème Ch Prud'homale
63ca431c9066fd7c90fc281b
19 janvier 2023
[C], le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.
6253caccbd3db21cbdd8c1c1
7 mai 2008
X... a avoué que l'appareil d'enregistrement demandes ordres des clients n'avait jamais quasiment jamais fonctionné.
6253c85cbd3db21cbdd850f7
19 juin 2000
La clientèle était d'ailleurs "ciblée" de manière très précise puisque dans les bons de commande, la SA BIOTONIC prenait soin de demander les dates de naissance.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe7d49e0104f58f01d1
3 avril 2023
- sa pièce n°19 : notes d'audience dont elle extrait la phrase suivante tenue devant le conseil de prud'hommes par le représentant de l'employeur': « Si on lui avait rendu son fichier client à son
17e Chambre
6162c1bf34defd4c4b3b4559
18 décembre 2012
En ce qui concerne la demande d'indemnité complémentaires prévue par le PSE, elle demande la confirmation du jugement déféré puisque selon elle, Madame [L] étant éligible au dispositif de préretraite d'entreprise
6253cd53bd3db21cbdd92f35
16 février 2016
Sur la demande d'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
651e53a8a81daa831884f608
4 octobre 2023
à l'appui de la rupture sont d'une gravité justifiant un licenciement à effet immédiat, sans indemnité ni préavis, - dire que l'indemnité de licenciement en cas de licenciement disciplinaire est l'indemnité
Pôle 5 - Chambre 3
6688de3a676b73dd81b96efa
4 juillet 2024
les intimés de toutes leurs demandes principales et incidentes, fins et conclusions et ce faisant : - infirmer le jugement en ce qu'il a fixé le montant global de l'indemnité due à Madame [A] [F] épouse
Chambre commerciale 3-1
686f49fa1cd28a275e6bd80c
9 juillet 2025
cession de clientèle conclu par les parties que le transfert de propriété du client CIAC était effectif dès la signature du contrat et qu'à ce titre la société Capelis conseil pouvait lui facturer des
63c256800bfda47c90075f8c
13 janvier 2023
début 2014 et 32 clients n'ayant connu qu'entre 1 et 7 visites depuis début 2013 ; qu'il lui a lors été demandé de changer au plus vite cette situation, un plan concret lui étant fixé avec des mesures
6253cb1abd3db21cbdd8cda4
17 décembre 2008
X... de sa demande et de le condamner à lui rembourser la somme de 5 600 euros et à lui payer en outre une indemnité de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu
Chambre 1-2
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des
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