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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926c8cdc6046d4753ee6b
28 mai 2026
Dès lors, infirmant le jugement, la cour rejettera la fin de non-recevoir tirée de la clause de renonciation à recours. 2-2) Sur la responsabilité contractuelle de l'Institut de [Etablissement 2] en
Pôle 6 - Chambre 6
6629f370dc6faf0009588a5b
24 avril 2024
d'un non-respect des horaires de travail, pour des retards et absences.
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd05
2 octobre 2024
Les faits invoqués par le salarié doivent non seulement être établis mais constituer des manquements suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae3
10 juin 2003
FAITS ET PROCEDURE La Banque française intercontinentale (ci-après la F.I.B.A.), en liquidation amiable depuis le 31 mai 2000, appartenant au groupe Elf Aquitaine, avait un établissement à Paris et deux
6253cd27bd3db21cbdd926e7
10 septembre 2015
Les sociétés DKR et EDF ne sont pas parvenues à un accord sur la charge des déclarations administratives et la mise en conformité à la réglementation relative aux établissements recevant du public.
4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
les mémoires et observations produits au nom de l'Etat, sauf dispositions contraires.
6253cb49bd3db21cbdd8d3f4
27 avril 2010
à son chiffre d'affaires sur quatre ans et à engager une action au fond dans les huit jours de la signification de l'arrêt à intervenir, à défaut la fermeture provisoire des sites web sera levée.
1re chambre sociale
60136402a9bd01b0fffd046d
27 janvier 2021
travaillée du 1er juin 2013 au 6 janvier 2014, outre 1089,20€ de congés payés afférents, - 1541,91€ de rappels de salaires pour la période non travaillée du 1er mai au 1er juin 2014, outre 154,19€ de
3ème Chambre
DCA_23NT00949_20240223
23 février 2024
Il est constant que c'est lors de cette fermeture que la perforation de l'intestin grêle de la victime est survenue, une telle perforation, constitutive d'un accident médical non fautif, résultant probablement
6253ca23bd3db21cbdd8a2e4
30 octobre 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre A ARRET DU 30 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/06541 Décision
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163cdb2a4f434918a1e523e
21 avril 2010
de leur établissement, ainsi que 10 000 € de dommages et intérêts pour troubles anormaux de voisinage, et 5 000 € pour la couverture de ses frais irrépétibles, condamnation de la SARL SWEET, in solidum
6253c94abd3db21cbdd87db1
26 janvier 2006
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05251 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05256 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05261 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05237 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05240 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05243 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05248 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05265 AFFAIRE : S.A.
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AV COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2006 R.G. No 04/05217 AFFAIRE : S.A.
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