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1 128 résultats pour « garantie de soumission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3e

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3f

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b45

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b46

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61627ea538d18b7ebf63d238

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Code de commerce avec les articles 6 § 1 et 7 de la Convention EDH ; -qu'en tout état de cause, ses demandes fondées sur les articles L. 442-6 I 2° et III du Code de commerce respectent les droits garantis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868b2

Appel

4 avril 2003

4 avril 2003

des numéros gagnants du LOTO.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Enfin, aucun texte ni principe n'exige la soumission à l'enquête publique de l'ensemble des études préliminaires.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ".

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. ».

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0ac40aa805a7864deb

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2011, - Constater la régularité du procès verbal de l'assemblée générale du 21 septembre 2011, - Constater la régularité de l'acte de retrait partiel du 22 février 2012, - Constater la juste soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6285e0f96a1876057df5d2e9

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

commerciale, qui déclare avoir eu Mme [LC] comme manager d'octobre 2014 à décembre 2016 et avoir subi durant ces deux années, un management caractérisé par une insécurité psychologique permanente et une soumission

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a7d5dcdc6046d478e6cba

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

par cet article et que le cotisant n'a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de l'application qu'elle avait faite de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7863

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[U] [R] s'inscrit dans un contexte de mouvement mené par le syndicat CSTM de sorte que le président de la formation de jugement ne présentait pas toutes les garanties d'impartialité attendues d'un juge

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour de permettre la régularisation du vice résultant de l'absence de soumission

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00206_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

commissaire enquêtrice était suffisamment motivé ; à supposer même que l'avis de la commissaire enquêtrice serait entaché d'insuffisance de motivation, cette irrégularité qui n'a pas privé le public d'une garantie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba3

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

En conséquence, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la soumission du contrat de licence d'exploitation conclu avec la société Novaseo, devenue la société Cometik, aux dispositions du code de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne la soumission du projet à évaluation environnementale : 18.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb007fcdc6046d4757b97d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

statuant à nouveau, - condamné la société [2] à une amende de 150 000 euros ; - y ajoutant, - dit n'y avoir lieu de prononcer contre la société [2] la peine complémentaire d'interdiction de soumissionner

Source officielle

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