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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77b20ab969e4b770b3e
3 juillet 2020
accord mentionnent en préambule que 'le salarié se voyait attribuer le forfait horaire de 38h30 par semaine sur 218 jours travaillés dans l'année, dit 'modalité 2" réalisations de mission', - la soumission
5fcaa77b20ab969e4b770b3f
5fcaa77d20ab969e4b770b45
5fcaa77d20ab969e4b770b46
Pôle 5 - Chambre 4
61627ea538d18b7ebf63d238
11 septembre 2013
Code de commerce avec les articles 6 § 1 et 7 de la Convention EDH ; -qu'en tout état de cause, ses demandes fondées sur les articles L. 442-6 I 2° et III du Code de commerce respectent les droits garantis
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868b2
4 avril 2003
des numéros gagnants du LOTO.
5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan local d’urbanisme ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, qu’à la double condition
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Enfin, aucun texte ni principe n'exige la soumission à l'enquête publique de l'ensemble des études préliminaires.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ".
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. ».
1re chambre 1re section
6358ce0ac40aa805a7864deb
25 octobre 2022
2011, - Constater la régularité du procès verbal de l'assemblée générale du 21 septembre 2011, - Constater la régularité de l'acte de retrait partiel du 22 février 2012, - Constater la juste soumission
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f96a1876057df5d2e9
18 mai 2022
commerciale, qui déclare avoir eu Mme [LC] comme manager d'octobre 2014 à décembre 2016 et avoir subi durant ces deux années, un management caractérisé par une insécurité psychologique permanente et une soumission
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d5dcdc6046d478e6cba
15 janvier 2026
par cet article et que le cotisant n'a pas apporté les éléments nécessaires à la vérification de l'application qu'elle avait faite de la législation de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie
Chambre sociale
6881beb153f7f060d28c7863
15 juillet 2025
[U] [R] s'inscrit dans un contexte de mouvement mené par le syndicat CSTM de sorte que le président de la formation de jugement ne présentait pas toutes les garanties d'impartialité attendues d'un juge
DCA_20VE01462_20221021
21 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
mémoire enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour de permettre la régularisation du vice résultant de l'absence de soumission
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00206_20220517
17 mai 2022
commissaire enquêtrice était suffisamment motivé ; à supposer même que l'avis de la commissaire enquêtrice serait entaché d'insuffisance de motivation, cette irrégularité qui n'a pas privé le public d'une garantie
CHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2ba3
25 septembre 2025
En conséquence, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la soumission du contrat de licence d'exploitation conclu avec la société Novaseo, devenue la société Cometik, aux dispositions du code de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02028_20250603
3 juin 2025
En ce qui concerne la soumission du projet à évaluation environnementale : 18.
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
statuant à nouveau, - condamné la société [2] à une amende de 150 000 euros ; - y ajoutant, - dit n'y avoir lieu de prononcer contre la société [2] la peine complémentaire d'interdiction de soumissionner
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