Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 28 Février 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 1720.

11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 20 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/ 454 Rôle N° 11/17101 SAS FONCIERE SOPHIA ANTIPOLIS C/ SAS DIRECT MARKETING SOLUTIONS Grosse

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 31 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription

1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2014 J.V N° 2014/ Rôle N° 13/16390 Société M.B IMMO LTEE C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Grosse

née le 23 Avril 1980 à GRASSE (06130), demeurant ... représentée par la SCP LIBERAS-BUVAT-MICHOTEY, avoués à la Cour Madame Nicole Z... demeurant ...

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2012 HF N° 2012/275 Rôle N° 10/16822 SARL JMB PRODUCTIONS C/ [A] [C] [Z] [K] [J] épouse [C] [T] [O] [R] [Y] Grosse

Le 28 mai 2019, Mme [P] a annoncé sa grossesse à son employeur.

11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2018 N° 2018/ 181 Rôle N° RG 17/06977 - N° Portalis DBVB-V-B7B- BALIX SCI FLORINVEST C/ SARL GRAO Grosse

juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 16 Septembre 2011 enregistrée au répertoire général sous le n° 09/02593.

Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 19 Décembre 2002 enregistré au répertoire général sous le no 01 / 7643.

ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sabine NOLIN La société Manson Promotion, en sa qualité de promoteur immobilier, a confié à la société Idea Construction, la réalisation du lot 'gros

AGCM Copie exécutoire délivrée le : 28/05/26 à : Me Farouk MILOUDI Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 13 Septembre

EXPRO, JCP de GRASSE en date du 18 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/00986.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 19 MAI 2010 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au

La jeune mère se retrouvait seule après chaque grossesse à élever l'enfant.

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 03 Novembre 2010 enregistré au répertoire général sous le n° 10/3870.

de GRASSE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 27 Mars 2012 en audience publique.

Elle soutient pour l'essentiel à l'appui de son recours qu'elle n'a pas pu informer le service des urgences où elle a été admise à la suite de son agression de son état de grossesse qu'elle ignorait et

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOJB [J] [E] C/ SOCIETE PHARMACIE [C] Copie exécutoire délivrée le : 06 OCTOBRE 2022 à : Me Emilie VOIRON, avocat au barreau de GRASSE

total des préjudices qu'ils estiment avoir subis, du fait de la faute caractérisée commise lors des diagnostics anténatals à l'origine d'une perte de chance de réaliser une interruption médicale de grossesse