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41 435 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

5fda2c90db05fe71a455a782

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

Par jugement contradictoire du 23 mai 2014, le tribunal d'instance de Nice a débouté les époux [P] de leur demande à l'encontre du syndic.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0d1fc25a97f0381f4bda

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Le 31 août 2009, elle a procédé à une 'demande d'intervention contentieuse', sollicitant également le bénéfice de l'avenant SECURITE LITIGES pour ce qu'elle estime être deux sinistres distincts se rapportant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd8981e

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Monsieur Henri-Louis X... à Maître Y... ès qualités de mandataire liquidateur de la société S.N.I.L., en présence de l'AGS-CGEA d'Amiens, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d9

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Toutefois lorsque l'article L 122-144 du Code du Travail est applicable, l'irrégularité de la procédure, au terme de la jurisprudence, ne peut pas donner lieu à une indemnisation distincte.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02073_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Les époux font l'objet d'impositions distinctes : a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00886_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il soutient que : - la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable car elle n'est pas présentée par mémoire distinct ; - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est assortie d'aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c999

Appel

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Chambre-Section D ARRET DU 08 OCTOBRE 2008 (no 145, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08 / 12226 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Juin 2008 du Tribunal d'Instance

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8c6cdc6046d47319652

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Il a relevé que la SA SOCIETE GENERALE ne justifiait pas d'un préjudice distinct du non-paiement des sommes réclamées. Suivant déclaration reçue au greffe en date du 15 novembre 2023, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562576c5d9057df802bb

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L'expert accomplit personnellement sa mission et, par exception, peut s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne dans les cas où il ne peut faire seul une recherche.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01815_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81c2cdc6046d4704934d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ordonnance rendue le 15 mars 2017 à la demande du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], le juge des référés du tribunal de grande instance de Draguignan a désigné un expert au contradictoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b02

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Par jugement en date du 22 février 1996, le juge des tutelles du tribunal d instance de Trévoux a placé Monsieur Maurice X sous tutelle et a désigné Monsieur Michel X aux fonctions d administrateur légal

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163014e4c6681071edf67cd

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 12/04/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/01616 Jugement (N° 09/03938) rendu le 17 Décembre 2010 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8176d1fb03057d9a5166

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

68df61079a2daf2a70a108a1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ENERGIES à payer à Madame [N] [L] la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul -débouté Madame [L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral distinct

Source officielle
CA

1ère chambre

680b1a532364a383b77474a4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

*dépens et article 700 Succombant à l'instance, l'intimée est condamnée à en supporter les entiers dépens de première instance et d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162c1c634defd4c4b3b4596

Appel

3 octobre 2012

3 octobre 2012

Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2012 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15693 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance

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CA

Cour d'Appel

6253c936bd3db21cbdd87951

Appel

23 août 2005

23 août 2005

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL - LUEGER 23/08/2005 ARRÊT du : 23 AO T 2005 No : No RG : 04/02612 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de

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CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f6

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Z... sollicitent l'allocation de dommages- intérêts au titre de préjudices distincts résultant d'un manquement de la banque au devoir de mise en garde.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405c7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

devant la commission de recours amiable, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale des Landes, devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, selon trois procédures distinctes

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