ce grief, dont la réalité n'est nullement établie, ne peut servir de base au licenciement du salarié ; Sur le deuxième grief, soit avoir enregistré la conversation téléphonique à l'insu de son supérieur

B... soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique, le docteur ..., directrice du service de santé universitaire.

Le troisième alinéa de l'article R. 914-102 du même code dispose que : " La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984

Mme A, titulaire d'un brevet de technicienne supérieure agricole, option " aménagements paysagers ", a créé une agence de paysagiste au cours de l'année 2000.

[A]-[C] ne peut solliciter une somme supérieure à : - 5400 € bruts au titre du préavis - 7650 € au titre de l'indemnité de licenciement - 8100 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

Depuis lors, vous avez de nouveau manifesté un refus de respecter les consignes de votre supérieur hiérarchique.

ses objectifs mais que le 3 septembre 2018, ses nouveaux supérieurs hiérarchiques lui ont indiqué qu'aucun des objectifs fixés par son ancienne supérieure hiérarchique pour 2018 n'était atteint et lui

de 919,64 euros ; - condamné Mme [J] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise réglés par ses soins et s'élevant à la somme de 2 872,29 euros.

EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur

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Vu : - le code du sport ; - les règlements généraux de la Fédération française de football et leurs annexes ; - les règlements de la ligue de football professionnel ; - le code de justice administrative

Elles exposent que le passif contesté de 1,7 million d'euros correspond pour l'essentiel à des dettes fournisseurs supérieures au chiffre d'affaires annuel, alors que l'extinction de créance alléguée est

L'article 8 du même règlement dispose que : " La commission ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / (…) ».

Dans les premiers mois de la location, madame X... s'est plainte auprès de la société bailleresse d'infiltrations d'eau en toiture et en 2007 plusieurs échéances de loyers et charges n'ont pas été réglées

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2020, la SARL Viralor a mis en demeure Monsieur [Z] [F] de régler ce solde.

supérieur souhaitant faire référencer les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qu'ils dispensent, et, d'autre part, de déterminer les règles de fonctionnement de la plateforme

licenciement ne précise aucune date se rapportant aux griefs invoqués ce qui ne permet pas de vérifier qu'ils ne sont pas prescrits en application de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983, les règles