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6 162 résultats pour « réclamation par l'entrepreneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

616343ee88dc29ccde27f064

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

, avocat plaidant, et Me Georges JULIN (TOQUE 55), avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la Sté ENTENIAL anciennement COMPTOIR DES ENTREPRENEURS

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e3656d26d0f8b57c0f

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

- subsidiairement le jugement a été rendu en fraude de ses droits - il est en droit de réclamer, moyen propre, la résolution de la vente de l'immeuble si les conditions de confusion des patrimoines

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49008

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'Le Petit Garage' [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 900 781 816 Non représenté Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87afc

Appel

27 décembre 2005

27 décembre 2005

Au motif d'une erreur dans la construction imputable à faute à l'entrepreneur qui les a contraints à déposer une demande de permis de construire modificatif et à engager des travaux supplémentaires pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd94080

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Il était également immatriculé, au titre d'une activité d'entrepreneur individuel, depuis le 1er octobre 2001, au répertoire Sirene de l'Insee, sous le numéro 440 170 140 00014. M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f0a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

* * * DECISION Mme [W] a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) sous le statut d'auto-entrepreneur à compter de l'année 2010 en raison

Source officielle
CA

Chambre sociale

697ddcfdcdc6046d4760452f

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

De plus, l'employeur n'explique pas en quoi le jugement dont appel aurait méconnu la liberté d'entreprendre. L'infirmation ne peut donc être prononcée sur ces points.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

61627774a2bc6369e8386d73

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

ses demandes nouvelles et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, par contrat du 2 septembre 2004, l'association Entreprendre

Source officielle
CA

3ème chambre A

6793332532b173f45a7c8d73

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Enfin, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et la charge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a85

Appel

8 octobre 2001

8 octobre 2001

MOTIFS ATTENDU que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; ATTENDU que M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225994cdc6046d4737b48a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

minimum ; - il a avancé des sommes importantes pour les besoins de la procédure, tant au titre des frais irrépétibles que des consignations sur les honoraires de l'expert, et s'estime bien fondé à réclamer

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c185ca4805637c9ac5

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

A titre subsidiaire, il allègue de l'insuffisance du dispositif de reclassement, la CCCP n'ayant mis en relation aucun des appelants avec les cellules de reclassement qui auraient dû être mises en place

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9aca

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

A titre subsidiaire, il allègue de l'insuffisance du dispositif de reclassement, la CCCP n'ayant mis en relation aucun des appelants avec les cellules de reclassement qui auraient dû être mises en place

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CA

Chambre 4-7

5fdbe4c485ca4805637c9acb

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

A titre subsidiaire, il allègue de l'insuffisance du dispositif de reclassement, la CCCP n'ayant mis en relation aucun des appelants avec les cellules de reclassement qui auraient dû être mises en place

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CA

Chambre 4-7

5fdbe4c585ca4805637c9acc

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

A titre subsidiaire, il allègue de l'insuffisance du dispositif de reclassement, la CCCP n'ayant mis en relation aucun des appelants avec les cellules de reclassement qui auraient dû être mises en place

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4c685ca4805637c9ace

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

A titre subsidiaire, il allègue de l'insuffisance du dispositif de reclassement, la CCCP n'ayant mis en relation aucun des appelants avec les cellules de reclassement qui auraient dû être mises en place

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CA

Chambre Commerciale

67f8aa913b6868ad1f983720

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, la société Alliance Entreprendre, M. [E] [X], M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62cd0f14e91c8e9fcf071323

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Seule la pose de l'isolant a été facturée, celui-ci étant fourni par l'entrepreneur principal.

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CA

4ème Chambre

69f1953acdc6046d47ed6127

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur la nullité du contrat de sous-traitance L'article 14 de la loi du 31 décembre 2026 dispose : ' A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MZIW SAS LAGÜNc/S.A

69691507cdc6046d476a87b0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il est précisé que l'entrepreneur ne dispose que de 20 (vingt) jours pour présenter les réclamations sur les règlements de situations, des mémoires ou décomptes définitifs.

Source officielle

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