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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
616343ee88dc29ccde27f064
16 novembre 2009
, avocat plaidant, et Me Georges JULIN (TOQUE 55), avocat au barreau de GUADELOUPE, avocat postulant CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, venant aux droits de la Sté ENTENIAL anciennement COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
CHAMBRE CIVILE
644a11e3656d26d0f8b57c0f
26 avril 2023
- subsidiairement le jugement a été rendu en fraude de ses droits - il est en droit de réclamer, moyen propre, la résolution de la vente de l'immeuble si les conditions de confusion des patrimoines
1ère Chambre
66878cb805d6f7f678d49008
4 juillet 2024
[K] [V], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial 'Le Petit Garage' [Adresse 1] [Localité 4] N° SIRET : 900 781 816 Non représenté Suivants déclaration d'appel et conclusions signifiées
Cour d'Appel
6253c93dbd3db21cbdd87afc
27 décembre 2005
Au motif d'une erreur dans la construction imputable à faute à l'entrepreneur qui les a contraints à déposer une demande de permis de construire modificatif et à engager des travaux supplémentaires pour
6253cda8bd3db21cbdd94080
26 juin 2018
Il était également immatriculé, au titre d'une activité d'entrepreneur individuel, depuis le 1er octobre 2001, au répertoire Sirene de l'Insee, sous le numéro 440 170 140 00014. M.
2EME PROTECTION SOCIALE
66878ca405d6f7f678d48f0a
* * * DECISION Mme [W] a été affiliée à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) sous le statut d'auto-entrepreneur à compter de l'année 2010 en raison
Chambre sociale
697ddcfdcdc6046d4760452f
19 juillet 2025
De plus, l'employeur n'explique pas en quoi le jugement dont appel aurait méconnu la liberté d'entreprendre. L'infirmation ne peut donc être prononcée sur ces points.
Pôle 6 - Chambre 1
61627774a2bc6369e8386d73
11 septembre 2013
ses demandes nouvelles et sa condamnation à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Considérant que, par contrat du 2 septembre 2004, l'association Entreprendre
3ème chambre A
6793332532b173f45a7c8d73
23 janvier 2025
Enfin, l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et la charge
6253c891bd3db21cbdd85a85
8 octobre 2001
MOTIFS ATTENDU que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; ATTENDU que M.
Chambre civile 1-5
6a225994cdc6046d4737b48a
4 juin 2026
minimum ; - il a avancé des sommes importantes pour les besoins de la procédure, tant au titre des frais irrépétibles que des consignations sur les honoraires de l'expert, et s'estime bien fondé à réclamer
Chambre 4-7
5fdbe4c185ca4805637c9ac5
18 janvier 2019
A titre subsidiaire, il allègue de l'insuffisance du dispositif de reclassement, la CCCP n'ayant mis en relation aucun des appelants avec les cellules de reclassement qui auraient dû être mises en place
5fdbe4c485ca4805637c9aca
5fdbe4c485ca4805637c9acb
5fdbe4c585ca4805637c9acc
5fdbe4c685ca4805637c9ace
Chambre Commerciale
67f8aa913b6868ad1f983720
10 avril 2025
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 21 juillet 2022, la société Alliance Entreprendre, M. [E] [X], M.
2ème CH - Section 1
62cd0f14e91c8e9fcf071323
11 juillet 2022
Seule la pose de l'isolant a été facturée, celui-ci étant fourni par l'entrepreneur principal.
4ème Chambre
69f1953acdc6046d47ed6127
28 avril 2026
Sur la nullité du contrat de sous-traitance L'article 14 de la loi du 31 décembre 2026 dispose : ' A peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-MZIW SAS LAGÜNc/S.A
69691507cdc6046d476a87b0
14 janvier 2026
Il est précisé que l'entrepreneur ne dispose que de 20 (vingt) jours pour présenter les réclamations sur les règlements de situations, des mémoires ou décomptes définitifs.
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