assistée de la SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Louis GAYAT

En deuxième lieu, il constant que la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense s'est réunie le 19 avril 2018 et a formulé

Le personnel ainsi concerné doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 120 % du minimum conventionnel de sa catégorie'.

garanti « afin d'assurer aux salariés le maintien de leur rémunération ».

Elle conteste la demande au titre de la garantie mensuelle de rémunération prévue par l'article 32 de la loi AUBRY II, estimant que cette garantie ne concerne que les salariés payés au S. M. I.

sur la base du nombre d'extraits utilisés (34) - non sur la durée de ceux-ci- multiplié par le minimum forfaitaire (1.000 francs) soit 5.183,27 euros, moins le minimum garanti de 10.000 francs déjà payé

La salariée réclame un rappel de salaire sur la base d'une durée minimale de vingt-quatre heures au motif que la durée du travail convenue était inférieure à ce minimum.

par l'annexe " Salaires minima " lorsque le forfait est de 217 jours.'

Les journalistes dont l'indice réel est à cette même date supérieur au minimum sont placés à un indice qui leur assure le même écart en nombre de points d'indice, avec les nouveaux minima.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 JANVIER 2006 R.G. No 04/08111 AFFAIRE : S.A. Z... Bernard Mr Z...

Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ; 2° Les éléments de la rémunération ; 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition

X...ne représentait plus, selon un relevé de situation au 31 décembre 2010, que 489. 934, 46 euros pour Optimiz Presto 2, outre 965, 60 demeurés sur un fonds " Euros à capital garanti ", soit 490. 900,

Considérant que Mlle X... reproche à son employeur d'avoir appliqué des rémunérations d'embauche différentes selon l'état du marché, sans garantir une réelle équité pour un même niveau de fonction,

Considérant que Mme X...reproche à son employeur d'avoir appliqué des rémunérations d'embauche différentes selon l'état du marché, sans garantir une réelle équité pour un même niveau de fonction, de

Considérant que Mme X... épouse Y... reproche à son employeur d'avoir appliqué des rémunérations d'embauche différentes selon l'état du marché, sans garantir une réelle équité pour un même niveau de

X... résulte de négociations salariales annuelles dans le cadre d'une convention collective ; qu'il bénéficie de salaires minima conventionnels complétés par la prime litigieuse, tandis que la rémunération

Considérant que Mme X... reproche à son employeur d'avoir appliqué des rémunérations d'embauche différentes selon l'état du marché, sans garantir une réelle équité pour un même niveau de fonction, de

Considérant que Mme X... reproche à son employeur d'avoir appliqué des rémunérations d'embauche différentes selon l'état du marché, sans garantir une réelle équité pour un même niveau de fonction, de

Considérant que Mlle X... reproche à son employeur d'avoir appliqué des rémunérations d'embauche différentes selon l'état du marché, sans garantir une réelle équité pour un même niveau de fonction,

Considérant que Mlle X... reproche à son employeur d'avoir appliqué des rémunérations d'embauche différentes selon l'état du marché, sans garantir une réelle équité pour un même niveau de fonction, de